#Ühenduse kaubamärk - Ühenduse sõnamärgi SupplementPack taotlus - Absoluutne keeldumispõhjus - Kirjeldavus - Määruse (EÜ) nr 40/94 artikli 7 lõike 1 punkt c (nüüd määruse (EÜ) nr 207/2009 artikli 7 lõike

#Marca da União Europeia — Pedido de marca da União Europeia nominativa aquamation — Motivo absoluto de recusa — Caráter descritivo — Artigo 7.°, n.° 1, alínea c), do Regulamento (UE) 2017/1001.

#[«Marca da União Europeia — Pedido de marca nominativa da União Europeia PAYKIT — Motivo absoluto de recusa — Caráter descritivo — Artigo 7.°, n.° 1, alínea c), do Regulamento (UE) 2017/1001 — Igualdade

#Marca comunitária — Registo internacional que designa a Comunidade Europeia — Marca nominativa comunitária CARBON GREEN — Motivos absolutos de recusa — Caráter descritivo — Inexistência de caráter distintivo

#Marca comunitária ― Pedido de marca nominativa comunitária Pianissimo ― Marca constituída por um slogan publicitário ― Motivo absoluto de recusa ― Falta de caráter distintivo ― Artigo 7.°, n.° 1, alínea

#Marca da União Europeia — Pedido de marca figurativa da União Europeia ViSAGE — Motivos absolutos de recusa — Caráter descritivo — Falta de caráter distintivo — Artigo 7.o, n.o 1, alíneas b) e c), do

. ; " aux motifs que « sur l'absorption par Régine Y... et Valérie Z..., épouse A... des plantes chinoises contenant de l'Aristolochia Fangchi commercialisées par Arkopharma et préparées et vendues par

de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Groupe Sofemo suite à une fusion absorption

l'opposant à la société GVA Bymycar Vaucluse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], venant aux droits de la société GV Bymycar Avignon, à la suite d'une fusion-absorption

la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la Caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe par voie de fusion absorption

La société PLG, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société PLG Grand Nord par suite d'une opération de fusion absorption, a formé un pourvoi le 3 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 12

La société PLG, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société PLG Grand Nord par suite d'une opération de fusion absorption, a formé un pourvoi le 28 février 2023 contre l'arrêt rendu

développement, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhone-Alpes Auvergne suite à une fusion par absorption

COMME REPRESENTANT LA VALEUR DE RAPPORT EN NATURE DEVENU IMPOSSIBLE PAR L'ABSORPTION PAR LA SOCIETE AG DE LA MOITIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION

civil ; Mais attendu qu'est nulle pour défaut d'objet toute cession de parts, d'actions, ou de droits conférés par ces titres, d'une société ayant disparu par l'effet d'une opération de fusion par absorption

anonyme à Conseil d’Administration au capital de 78 775 064 EUR, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° B 391 654 399 ayant son siège social [Adresse 3], en vertu de la fusion par voie de l’absorption

venant aux droits de CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 4], suite à fusion par absorption

La société SYLVAL a répliqué que la fusion-absorption des sociétés IMMOBILIA et PUBLICIS-EDICO avait été publiée au registre du commerce et dans les journaux d'annonces légales des 2-4 février 1994 et