Enfin, dans les circonstances qui viennent d'être exposées, cet arrêté, qui n'est pas assorti d'une obligation de quitter le territoire français, ne peut davantage être regardé comme ayant porté une atteinte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 Septembre 2025 Nº RG: 2025R00174 DEMANDEUR SAS SMC [Adresse 1] Représentée par Me Fanny COUTURIER – Avocat [Adresse 2] Et par Me Xavier

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 2004, qui a condamné, le premier pour mise en danger délibérée d'autrui et menaces, à 18 mois d'emprisonnement

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [Z] [Y] née le 30 Août 1968 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] Représentée par Me François-Xavier

A C, liquidateur de la société C et associés, et à Me Catherine Vincent, mandataire judiciaire de la société Acaum, qui n'ont pas produit de mémoires en défense.

Xavier X..., domicilié [...]                                , contre un arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Katherina

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 DEMANDERESSE répertoire général n°24/00575 Commune de [Localité 52] dont le siège social est sis [Adresse 70] [Localité 52] représentée par Maître Vincent

avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Renata PARTOUCHE, avocat au barreau de LYON Ordonnance de clôture : le 5 avril 2024 Audience publique du 28 Mai 2024 tenue par Monsieur Xavier

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseils Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, et Me Xavier

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 351 rue Ambroise Paré Parc Eurasante 59120 LOOS Représentée et plaidant par Me Luiza GABOUR, avocat au barreau de PARIS substituant Me Xavier

Sabine LIEGES, avocat au barreau de Paris 195/24 - 2ème page Compagnie d'assurances QBE EUROPE dont lesiège social est situé [Adresse 1] [Localité 10] ayant pour avocat postulant Me Vincent

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Vincent D..., demeurant ... B... Pietrabugno, 2°/ de Mme Maria-Dominique D..., épouse X..., demeurant ..., 3°/ de M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. Le rapporteur, Signé : V.