Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 11;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Non-violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective;Obligations positives) (Volet procédural)

    Dit, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention sous son volet matériel   ;   3.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet procédural)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 6-3-c+6-1;Violation de l'art. 6-3-d

    Dit , à l’unanimité, qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article   3 de la Convention   ;   4.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel)

En droit – Article 2   : a) Volet matériel i.

février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier personnel de son client adressé par envoi postal à son cabinet, pour le volet

d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour et, d'autre part, sur la conformité à la réglementation communautaire du puçage des Aras Macaos vivant en grande volière

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

aux frais et dépens'; Statuant à nouveau': A titre principal': -'''''' Constater que la CPAM ne justifie pas du taux de 19% attribué au salarié compte tenu de la surestimation du taux concernant le volet

méconnu la présomption d'innocence en le déclarant coupable du délit de tentative d'escroquerie, en refusant de tenir compte de sa version des faits propre à établir le vol litigieux avec effraction du volet