Code de procédure civile, violé ; 2 / que s'agissant de la garantie de salaire pour une période de 4 mois, l'employeur faisait valoir que celle qui avait été prévue au contrat de travail qui n'a vocation

l'encontre du caractère réel et sérieux du motif économique de son licenciement ; que les "facilités de transport" dont la salariée réclamait le paiement, octroyées aux personnes retraitées, avaient vocation

à la société choisie pour diriger le pôle régional ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il y était invité, si les transferts ainsi opérés, pour les derniers en mai 1999, n'établissaient pas la vocation

promesses de cession se trouvaient soumises à la seule condition suspensive de présentation d'un plan de continuation s'étaient limités à faire valoir que l'article 1178 du Code civil n'avait pas vocation

l'arrêt retient que « ni son extraction et sa conduite par les services pénitentiaires, ni même le recours à la visioconférence, qui suppose un déplacement de la personne concernée vers un local ayant vocation

ensuite été classée en zone N en 2010, puis en zone NL en 2014 dans la perspective du projet mené par la commune, zonage n'autorisant désormais que « les constructions de taille limitée liées à la vocation

susceptibles de réparation, aux modalités et étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à la condition qu'il soit extra contractuel ; qu'en retenant que la convention de La Haye n'a pas vocation

que le poste d'infirmière, objet du remplacement, était durablement pourvu par une infirmière titulaire dont le contrat de travail à durée indéterminée était seulement suspendu et qui avait ainsi vocation

[K] de construire des logements privés, qui n'ont aucune vocation d'habitat social, dans l'intérêt purement privé du constructeur des immeubles construits sur la parcelle litigieuse préalablement à leur

mission de contrôle qui lui est imposée par la réglementation applicable lors de son intervention doit prendre en charge le surcoût des travaux de désamiantage, en revanche, cette garantie n'a pas vocation

obligations, ces dernières doivent être comptabilisées comme des fonds propres ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait de ses propres énonciations que les ORA ont inéluctablement vocation

demande de prestation compensatoire, est étranger à l'appréciation de sa recevabilité ; qu'en l'espèce, le juge aux affaire familiales a pourtant considéré que la prestation compensatoire " n'a pas pour vocation

de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction ; qu'en jugeant qu'« une telle convention, qu'elle soit générale ou spécifique, n'a pas vocation

et les sites internet français dédiés à son exploitation constituaient les éléments incorporels essentiels ; qu'elle ajoutait encore que la preuve que le présent litige concernait un contrat ayant vocation

la chute de la victime, n'était pas de nature à administrer la preuve de son caractère défectueux, pour la raison que le produit présentait "une rupture de fatigue" et que ce matériel, qui avait "vocation

gestion de son dirigeant, qui a accru la masse salariale entre l'exercice 2012/2013 et l'exercice 2013/2014", quand les documents comptables, reflet de la situation de la société, ont précisément pour vocation

réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'il s'ensuit que le juge ne peut accorder à la victime une somme incluant la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle a vocation

confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de cette saisie pénale ; qu'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qui a vocation