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ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDERESSE: S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Agnès VILETTE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), Mlle X..., engagée le 7 juin 1989, par la société Garage Paris Villette

Crédit agricole et était insuffisante pour couvrir la caution, même en partie, de la somme qu'elle s'était engagée à payer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Mazeau Petrin Auvergnat, la SARL Aux fins gourmets Patrick Vialette, la

décret repose sur des faits qui sont matériellement inexacts, non imputables au groupement et inopérants, et en tout état de cause insusceptibles de caractériser des provocations à des agissements violents

Sur les conclusions de la commune de Marcilly-en-Villette sollicitant la réserve des dépens : 6.

Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal l'a, d'une part, relaxé du chef de violences par conjoint, d'autre part déclaré coupable de violences par ascendant sur mineurs de quinze ans et l'a condamné

[K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2024, qui, pour violences aggravées et contravention de violences, l'a condamné à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Gros, rapporteure publique, - les observations de M.

Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. La rapporteure, M-L.

Clément, président, Mme Duca, première conseillère, Mme Viallet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025 La rapporteure, M-L.

Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12.

Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.