TA34 · 2ème chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre et 20 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Barbaroux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) à titre principal d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " ou " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du                      10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant que la présentation d'une promesse d'embauche ne peut être considérée comme un motif exceptionnel d'admission au séjour ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit d'asile ; 
 - en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation professionnelle et personnelle. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Barbaroux, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 15 juillet 1992 est entré en France le                       11 septembre 2015 muni de son passeport et d'un visa long séjour étudiant. Le 4 novembre 2019 le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler sa carte de séjour étudiant et lui a fait obligation de quitter le territoire français, décision confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le         18 mars 2020. Le 16 mars 2023, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " ainsi qu'une admission exceptionnelle au séjour. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation consentie par arrêté du préfet de l'Hérault du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Cet arrêté lui donne délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Compte tenu de sa précision et des exceptions qu'elle prévoit, cette délégation n'est pas d'une portée trop générale. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre le préfet mentionne les conditions d'entrée et de séjour en France de M. A, ainsi que des éléments tenant à sa situation professionnelle et familiale. Dans ces conditions, et alors que l'exigence de motivation n'implique pas que la décision mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressé, le préfet a suffisamment exposé les motifs fondant sa décision de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué et des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation personnelle de M. A. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes du 1er août 1995 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la convention. ". Par ailleurs aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23  septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / - soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ". Cette annexe IV mentionne notamment l'emploi d' " agent de sécurité et de surveillance. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. Les stipulations du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de cet article. 
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention         " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 9. M. A, célibataire et sans charges de famille, produit quatre attestations émanant de proches et de sa demi-sœur témoignant de son insertion en France, mais ne démontre toutefois pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où il obtenu une licence 3 en sociologie. Si M. A fait valoir la durée de son séjour en France depuis le mois de septembre 2015, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié de titres de séjours mention " étudiant " du 1er septembre 2016 au 19 septembre 2019 et a obtenu dans ce cadre un diplôme de master 1 en sociologie avant d'être ajourné trois fois en master 2. Ces titres de séjours ne lui donnaient toutefois pas vocation à demeurer durablement en France, et M. A s'y est ensuite maintenu irrégulièrement en dépit de la décision préfectorale du 4 novembre 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire. Par ailleurs, si M. A se prévaut de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu une carte professionnelle valable du 23 décembre 2016 au 23 décembre 2021 pour exercer des activités privées de sécurité, lesquelles figurent sur la liste de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais, M. A a travaillé parallèlement à ses études en qualité d'agent de sécurité à temps partiel entre février 2017 et mai 2018, puis en août, novembre et décembre 2018, et ne justifie ensuite d'aucune activité professionnelle jusqu'en septembre 2020. Il établit ensuite par des bulletins de salaire avoir de nouveau exercé en qualité d'agent de sécurité entre septembre 2020 et mai 2022, et produit une attestation de formation de 31 heures en " surveillance humaine et gardiennage " suivie en novembre 2021, ainsi qu'une promesse d'embauche émise par une société de sécurité le                    12 septembre 2022 renouvelée les 10 mars et 4 septembre 2023, ainsi qu'un formulaire de demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger daté du              12 septembre 2022. Toutefois, les conditions de séjour de M. A, qui s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire depuis le 4 novembre 2019 ainsi que son parcours professionnel, qu'il a au demeurant mené sans autorisation de travail, ne sauraient suffire à constituer, au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au vu desquels le préfet ne pouvait, sans commette d'erreur manifeste d'appréciation, s'abstenir de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que M. A ne démontre pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, ce alors qu'il n'établit pas être dépourvu de tous liens dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation des conséquences de sa décision portant refus de titre de séjour quant à la situation personnelle et professionnelle du requérant doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 3 juillet 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Barbaroux. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 décembre 2023. 
 Le greffier, 
   
 F. Balickifb