Par correspondance du 6 octobre 2009, les vendeurs ont accepté de reporter le terme du paiement du prix en janvier 2010.

partiellement accueilli le recours en garantie des sociétés Citergaz et ACE alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en vertu de l'article 1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur

partiellement accueilli le recours en garantie des sociétés Citergaz et ACE, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en vertu de l'article 1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur

Une autre clause, intitulée « Nantissement-Convention de Séquestre », prévoit le séquestre de la somme de 185 400 euros pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur. 4.

X..., vendeur qui avait tenté de l'abuser en ne mentionnant que de façon incomplète dans l'acte de vente le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés au cours de chacune des trois dernières

cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre aux conclusions de M. et Mme Y..., qui avaient fait valoir que dès lors que la société venderesse

fermer l'action de nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, qu'en tenant compte tant de l'âge, de la profession et de l'expérience de l'acquéreur que de l'attitude du vendeur

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 octobre 2019), le 27 septembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme [K] (les emprunteurs) ont conclu avec la société Tendances Eco habitat (le vendeur

Z... n'agisse qu'en qualité exclusive de vendeur" - que l'intéressée reprochait à M.

sont pas opposables dans les rapports entre professionnels de spécialités différentes les clauses limitatives de responsabilité ; qu'en décidant que les clauses de l'USTIA, limitant la garantie du vendeur

cet acte prévoyait aussi une clause de réfaction du prix ne pouvant excéder 30 000 francs ; qu'après un inventaire du portefeuille le Centre location 17 a soutenu qu'il ne comportait pas ce que le vendeur

mandat d'agir lié à sa qualité de crédit preneur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat que le crédit preneur reçoit du crédit bailleur afin d'exercer les actions de celui-ci contre le vendeur

ou de livraisons antérieures au redressement judiciaire et si elles ne faisaient pas partie des marchandises payées par les acomptes globaux de plus de 100 000 francs, peu important que le vendeur ait

Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heures fixes.

L'état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques.

Y... s'est engagé à vendre un immeuble à la société Reinhard Diaz promotion (RD Promotion), sous, notamment, la condition suspensive de l'exercice de son droit de préemption par la Ville de Paris ; qu'à

X..., n'ayant pu obtenir la réalisation de ce raccordement, a assigné la venderesse qui a été condamnée par un jugement, passé en force de chose jugée, du 11 juillet 1979, soit à procéder dans le délai

X... que Mlle Y..., la vendeuse du magasin, avait elle-même reconnu que M.