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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1799ba5988459c524bd
22 octobre 1996
22 octobre 1996
rappel d'indemnités de congés payés sur les années antérieures à 1988, alors que, selon l'article 2244 du Code civil, une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bdf
26 mai 1999
26 mai 1999
Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement attaqué énonce que l'article L. 516-1 du Code du travail prescrit qu'il y a unicité de l'instance devant le conseil de prud'hommes, ce qui veut
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5062a
16 juin 1983
16 juin 1983
LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST INVOQUE PAR LUI ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR CE DERNIER NE PEUT CONSIDERER QUE CE REFUS ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DU CONTRAT AUX TORTS DU SALARIE MAIS DOIT, S'IL VEUT
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404a2
6 mars 1973
6 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE COMMERCANT QUI VEUT ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418ca
3 octobre 1974
3 octobre 1974
SUPPORTER AU MARI NON SEULEMENT LA DEPRECIATION SUBIE PAR LES BIENS DONT IL S'ETAIT SERVI RESULTANT DE L'USURE, MAIS ENCORE CELLE RESULTANT DES FLUCTUATIONS DU MARCHE, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A LA REGLE QUI VEUT
Source officielleciv1
6079433e9ba5988459c41bf6
18 novembre 1975
18 novembre 1975
LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE QUI VEUT
Source officielleciv3
60794c2b9ba5988459c44db0
3 novembre 1988
3 novembre 1988
été formée, au terme d'usage qui suit cette demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 7, § 2, du décret du 30 septembre 1953 ; alors, enfin, que le preneur, qui veut
Source officielleciv2
60794cb19ba5988459c46780
28 mars 1996
28 mars 1996
locale et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si une ordonnance sur requête est exécutoire sur minute encore faut-il que la minute soit présentée à la personne à laquelle on veut
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404536_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'objet de plusieurs obligations à quitter le territoire ; qu'il n'a commis aucun délit en France ni aucune faute professionnelle ; que son passeport est désormais détenu par la préfecture d'Agen qui veut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418527_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B indique qu'il veut rester en France. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502384_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
parcelle communale située à côté de sa maison et qui constituait un passage desservant l’ancien terrain de sport ; que le maire et ses adjoints profitent de leurs fonctions pour lui nuire ; que le maire ne veut
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600036_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 721-2 du code de justice administrative : « La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de la récusation
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c48609
28 février 2006
28 février 2006
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, lors de la signification d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut
Source officielleciv1
61372385cd5801467740adc9
14 juin 2000
14 juin 2000
Y..., vétérinaire, la charge de soigner leur troupeau de vaches allaitantes ; que, pendant cette période, la mortalité des veaux a augmenté ; qu'après expertise ordonnée en référé, MM.
Source officielleciv1
6137265ccd58014677424f84
3 juin 1997
3 juin 1997
-M., de nationalité algérienne, la cour d'appel a retenu que le divorce prononcé en Algérie "aux motifs que" les liens du mariage selon la charia dépendent du mari et que ce dernier veut les rompre unilatéralement
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007824391
26 février 1992
26 février 1992
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206608_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Il soutient qu'il n'a obtenu un titre que pour un an et qu'il a besoin d'un titre de 10 ans pour son entreprise s'il veut continuer à accueillir des commandes dont l'exécution se prolonge sur plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400798_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Chamblet veut la radier des cadres.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102185_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A ne conteste pas ce motif et se borne à indiquer que " la logique administrative veut que le poste aurait dû [lui] être proposé ".
Source officiellecr
613726aacd58014677427869
8 mars 2006
8 mars 2006
juge le détournement, tel que précédemment défini ; que de même, dans les circonstances de l'espèce, le préjudice causé par ce détournement a été caractérisé, en dépit des conclusions du prévenu qui veut
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