Marc Y..., demeurant ... de Porto Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de M.

l'équilibre au 30 avril 1995" ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, impropre à établir qu'à la date du 30 avril 1995, le cumul des résultats nets comptables des sociétés n'était pas voisin

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE D'ENTREPRISE NORD-FRANCE, DANS LES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN

insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2000), que Mme X... est propriétaire d'un pavillon ..., cadastré section AO n° 130 ; que Mme Y... a vendu, le 15 décembre 1986, à Mlle Z... le fonds voisin

garage et de débarras ; que ce permis ayant été annulé pour violation des dispositions du plan d'occupation des sols (le POS) relatives à l'implantation des constructions, M. et Mme Y..., propriétaires voisins

admettant sa créance pour une somme de 235 111,35 francs ; que, s'il paraît exister un "différend" entre la raison sociale primitive de Mlle Z..., "Volailles du Jarlard", et la dénomination "Toulouse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Volailles Corico

Y..., propriétaire d'un fonds jouxtant le sien, en démolition d'une construction et en indemnisation d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que M.

Suivant arrêté gouvernemental en date du 14 mars 2020, la société Opéra a dû fermer ses trois établissements à compter du 15 mars 2020.

Suivant arrêté gouvernemental du 14 mars 2020 pris dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, la société RDC a dû fermer son établissement Le Mélodie à compter du 15 mars 2020.

La SCI Stella Maris et M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage

: Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2005), que les deux immeubles des ... et ... à Paris 17e sont voisins

attaqué (Nîmes, 18 avril 2006), que Mme X... a assigné la société civile immobilière Le Village (SCI) en démolition de la construction édifiée devant son immeuble qui lui causerait un trouble anormal du voisinage

Y..., propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée P 57, en revendication d'un talus implanté en limite des fonds ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la parcelle P 57