requête a fait connaitre qu'elle refusait d'être présenté à l'audience par mai reçu ce jour du centre de rétention ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Anne-sophie TURMEL

Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [E] [T], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Anne-sophie TURMEL

Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [I] [G], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Anne-sophie TURMEL

  Turkey (no.   2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?

  Turkey (no.   2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?

  Turkey (no.   2) [GC], no. 14305/17, § 213, 22 December 2020)?

In 1974 Turkey had not recognised the right of individual petition.

; que la Cour, n'ayant rien à y ajouter, les adoptera purement et simplement après avoir écarté l'argumentation reprise par Boris Z... et tirée de l'approbation des délibérations par l'autorité de tutelle

Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir reconnu le droit des époux M... à la préemption de l'appartement occupé par eux, alors, selon le moyen, "1°) que le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles

[E] a signé avec l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance, établissement industriel et commercial sous tutelle ministérielle désigné gestionnaire de la procédure

B... ; le gérant de tutelle avait la garde de ces tableaux et sculptures et X...

MAAF (l'assureur) ; que, suivant un procès-verbal du 17 mars 2008, ses deux parents, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont, avec l'autorisation d'un juge des tutelles

d'industrie et du commerce (UIRIC) dont l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) sont les organismes de tutelle

légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que deux ouvriers travaillant sur le chantier d'une station de pompage du tunnel

Représenté par sa mère, désignée par ordonnance du juge des tutelles, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) aux fins d'expertise et indemnisation. 3.

complexité de la législation de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle

compter du 1er octobre 1986, le CIRAD a mis en oeuvre unilatéralement un "règlement général" reprenant les dispositions d'accords conclus avec les partenaires sociaux non encore agréés par l'autorité de tutelle

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 décembre 2000), que la société France Manche qui est concessionnaire de la construction et de l'exploitation du tunnel