J... du 14 mars 2013 dans le délai de trente jours.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et

confirmatif attaqué D'AVOIR : . déclaré recevable l'action que M. le comptable des finances publiques chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées Atlantiques, agissant pour le compte du trésor

cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ; qu'en décidant que le compte de la société Acumass ouvert auprès du Trésor

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement des droits de mutation sur les valeurs mobilières cotées est déterminé, pour les successions, par la moyenne des trente

de la société SARL Cristalline France, dans la limite de 49.995 € quarante neuf mille neuf cent quatre vingt quinze euros pendant 9 mois, puis à hauteur de 43.333 € quarante trois mille trois cent trente

J... faisait valoir que son activité de juriste était spécifique et continue en renvoyant à deux attestations dont il résultait qu'il consacrait, en plus de son travail, plus de trente-cinq heures par

9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt statuant sur intérêts civils a condamné l'accusé à payer aux consorts Y... et à l'Agent judiciaire du Trésor

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 003 710,23 francs l'indemnité réparatrice mise à la charge de X... et la MACIF, et condamné Dris X... à payer à l'agent judiciaire du Trésor

pouvait seul, sans le consentement de son épouse, céder un bien commun le 20 octobre 1972, tout en s'abstenant d'examiner les conséquences qu'il y avait lieu de tirer de l'exécution depuis plus de trente

agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12 ; que l'article 694-32 ne vise que les trente-deux

n'aurait pas été éteinte par un non-usage trentenaire ; qu'en relevant que la commune n'apportait aucun élément de preuve établissant que les fenêtres litigieuses avaient été bouchées depuis moins de trente

des créanciers ont assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la Caisse) en nullité du contrat de prêt accordé par la Caisse le 6 janvier 1995 et de la cession de créance sur le Trésor

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la délivrance du certificat de fin de stage de l'impétrant notaire est seulement subordonnée à la réalisation effective d'un stage d'une durée de trente

l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande indemnitaire au titre de la fixation de l'assiette de la servitude de passage, alors « que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente

[C] [J], [X] [P] et [K] [Z] « dont il résulte de manière suffisante que ces parcelles étaient exploitées depuis plus de trente ans par les propriétaires concernés, notamment par des activités de pacage

[O] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 30 juillet 2024, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et

constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente