l'acte, lorsqu'un préjudice est dûment allégué, de prouver l'absence de grief ; qu'en affirmant dès lors que la société Procrédit ne justifiait pas de ce que sa secrétaire, à qui avait été remis à tort

de la restitution de certains documents ; que la société n'a pas tenu sa promesse ; alors qu'enfin, le salarié avait demandé qu'il soit procédé à la saisie des disques de contrôle ; que c'est à tort

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, l'employeur qui se prévaut à tort d'une démission prend l'initiative de la rupture du contrat

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à l'épouse sous la forme d'un usufruit viager, alors que, d'une part, en tenant compte d'une éventuelle récompense

-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, "la cour d'appel aurait d'une part, omis de répondre aux conclusions d'appel de M.

-B. aux torts du mari de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, selon le moyen, faute d'avoir recherché si les droits de

qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tiré d'une réconciliation

assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci s'est opposée à titre principal à la demande et a, subsidiairement, sollicité le prononcé du divorce aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu comme causes de divorce à l'encontre du mari des faits

attaqué (Toulouse, 28 mai 2001) d'avoir rejeté son action disciplinaire, alors selon le moyen : 1 / qu'en adoptant une conception restrictive de la faute disciplinaire passible de sanction, définie à tort

immobilier, aux droits duquel se trouvait la société Devin ; qu'à la suite du licenciement économique de la salariée, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture aux torts

deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2002) d'avoir prononcé aux torts

pourvoi n° K2180110) entraînera celle, par voie de conséquence, de l'arrêt présentement attaqué en ce qu'il a déduit l'irrecevabilité de la requête en mainlevée du mandat d'arrêt de celle, retenue à tort

et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Air Gabon fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts

Christian X... et la société David Hicks France font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat également aux torts de la société David Hicks France alors, selon le pourvoi, d'une part,

ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que « la cour d'appel de Toulouse par arrêt définitif du 5 novembre 2008 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.