enregistrés les 15 mars 1984 et 13 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATERVI, dont le siège social est à La Vignotte, Château-Thierry

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours tendant à l'annulation du décret

(THIERRY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 4 JANVIER 1967, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR

Z..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

disposition au greffe assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [S] [P] épouse [T], née le 09 Juillet 1974 à [Localité 4], demeurant [Localité 1] - CANADA représentée par Me Thierry

sous le numéro 434 527 891, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, Monsieur [D], demeurant en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thierry

pris en ses deux branches : Vu les articles 32 et 33 de l'ordonnance N° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, ensemble l'article 55 du décret

cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret

part, pour l'immeuble concerné, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieudit), conformément aux articles 5, alinéa 1er, et 7, alinéa 1er, du décret

Thierry Y..., domicilié ... (Ille-et-Vilaine), 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé ... (Ille-et-Vilaine), 7°/ de M.

Thierry à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 7, 9 et 202 du Code de justice d militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu

Thierry O..., 10°/ de M. René Y..., 11°/ de M. Francis C..., 12°/ de M. Pierre G..., 13°/ de M. Gérard X..., 14°/ de M. Robert E..., 15°/ de Mme Annick J..., 16°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTRAIDE COOPERATIVE, association reconnue d'utilité publique par décret

B..., C..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Thierry X..., 2°/ M.