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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2202061_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

dispositions de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; () ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92362

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Pascale ... 35800 SAINT BRIAC SUR MER non comparante, représentée par son mari, Mr X...Maurice ET : Maître Jean Y... ... ... 35108 RENNES CEDEX 3 non comparant, représenté par Me Loïc TERTRAIS

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86a32cdc6046d47586d92

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TERTRAIS Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître, [P], ès qualités, La SARL LES NUANCES DE COLIBRI étant non comparante ni représentée à

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c86a49cdc6046d47586f39

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TERTRAIS Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître, [F], ès qualités, La SARL CIGNATURE FRANCE, représentée par son dirigeant Monsieur, [K

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303943_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le centre communal d’action social de la commune de Montournais, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302995_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Vendée Habitat (Office public de l'Habitat de Vendée), représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302089_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Vendée Habitat (Office public de l'Habitat de Vendée), représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302090_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Vendée Habitat (Office public de l'Habitat de Vendée), représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302091_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Vendée Habitat (Office public de l'Habitat de Vendée), représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302092_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Vendée Habitat (Office public de l'Habitat de Vendée), représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302093_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Vendée Habitat (Office public de l'Habitat de Vendée), représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213242_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la commune de Fontenay-Le-Comte, représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213245_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la commune de Fontenay-Le-Comte, représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213246_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la commune de Fontenay-Le-Comte, représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213248_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la commune de Fontenay-Le-Comte, représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213249_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la commune de Fontenay-Le-Comte, représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e2b

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jeantil, dont le siège social est rue de la Tertrais, zone industrielle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00426_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Roanne a délivré à la SCCV Phenix 327 un permis de construire portant sur la réalisation d'un programme immobilier comprenant quatre locaux tertiaires

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2216813_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

préalable qui doit être regardée comme tendant à changer la destination d'un local situé au 46 rue Dauphine à Paris, actuellement affecté aux " autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6163402d7dbf94c22343ca7a

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Le salarié était employé en qualité de 'chargé de mission' au niveau VIII indice 1044 de la 'convention collective nationale des prestataires de service dans le domaine tertiaire'.

Source officielle

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