n'être jamais intervenu ; que pour juger que la société Sotourdi avait respecté les termes dans lesquels l'astreinte avait été prononcée dans l'ordonnance de référé du 27 mars 2015 en justifiant en temps

d'une mission à temps plein, que le client était informé des mandats et du temps de délégation de M.

financière, lesdites heures ne pouvant être décomptées comme étant du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 8.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, alors « que lorsque le contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux

Les sociétés Sirac sont des entreprises de travail à temps partagé.

qu'il a été posé à la Cour et au jury la question suivante : "question n° 1 : l'accusé, Franck X..., est-il coupable d'avoir, à Charleville-Mézières (Ardennes), courant 1997, et en tout cas depuis temps

consacré à l'exercice d'un mandat représentatif est de plein droit assimilé à un temps de travail et, comme tel, réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire dus au salarié en cas

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des heures supplémentaires correspondant au temps

de conduite et l'a condamné à deux amendes de 2 200 francs chacune ; "aux motifs que le chauffeur a déclaré qu'il avait excédé son temps de conduite pour aller déjeuner ; que, selon l'article 15 du

Z..., exige annuellement 7 mois de travail à plein temps et, d'autre part, a considéré que celui-ci avait consacré un travail salarié à mi-temps pour le compte de M.

d'appel a, dès lors, violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'obligation d'un écrit pour les contrats de travail à temps

qui affirme, sans s'en expliquer, que Mme X... aurait droit à un crédit d'heures de 55 heures et qui lui alloue les sommes par elle réclamées à ce titre sans vérifier si, du fait qu'elle travaille à temps

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à fixer sa créance au passif de la société à une certaine somme à titre de rappel de salaire à temps

2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle de nature à le mettre dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps

Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d'une

lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à approuver les comptes, le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé doit être notifié aux copropriétaires au plus tard en même temps

[R] fait valoir que son contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps plein dans la mesure où : - le contrat écrit à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, en demandant notamment la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, un rappel