Le liquidateur fait grief à l'arrêt de prononcer une réfaction de moitié du montant du loyer à compter du 19 mai 2015 en réparation du préjudice de jouissance subi par les locataires et de les condamner

.. est indubitablement à l'origine ; 1) " alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis

Le cardiologue et la société La Médicale de France font grief à l'arrêt de dire que le premier a commis une faute ayant concouru à la survenance du dommage subi par M.

d'un accident de la circulation ; "aux motifs que "l'expert médical relève que Janine Y... ne peut plus reprendre la profession qu'elle exerçait antérieurement ce qui permet de considérer qu'elle subit

l'employeur fondait son argumentation n'ayant pas été communiqué, le tribunal d'instance a violé le principe du contradictoire, que, de cinquième part, il ressort des pièces communiquées que le syndicat FO subit

affection périarticulaire du coude) sont limitativement les travaux " comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de supination

... a saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 16 700 euros l'indemnité réparant les préjudices extrapatrimoniaux subis

avait informé le salarié qu'il ne pouvait pas être gardé au sein de l'entreprise avant l'expiration de la période d'essai de trois mois prévue par le contrat ; Alors que, d'autre part, le préjudice subi

X... a été licencié le 27 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir calculé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi ;

arrêt du 13 octobre 1999 avait retenu leur responsabilité pour des allégations prétendument dénigrantes à l'égard des sociétés Alfaga Sati et Sogire et ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi

F... une somme en réparation de ce dommage, alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis,

francs le montant des dommages-intérêts forfaitaires prévus par la convention des parties, sans préciser en quoi leur montant était manifestement excessif, ni constater le montant du préjudice réellement subi

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la moitié des dépens de première instance et d'appel et d'avoir fixé à une somme ne correspondant pas à la réalité du préjudice qu'il a subi

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 1999), qu'un litige portant sur une action à fins de subsides

proportion, il convient de fixer à 40 000 euros le préjudice du CNCT ; "alors, d'une part, que l'auteur d'une infraction n'est tenu d'indemniser la victime qu'à hauteur du préjudice effectivement subi

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser Marie-Laure Y... de son préjudice d'agrément ; "aux motifs que "Marie-Laure X..., épouse Y... ne subit

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 février 2016, qui dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de faux, usage de faux et subornation

passagers et de véhicules de Grande-Bretagne en France, particulièrement pendant la période estivale, les firmes concernées au nombre desquelles se trouve la Société anonyme NORMANDY FERRIES FRANCE ont subi