[M] et à son épouse, aujourd'hui décédée, alors « qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est dès

en paiement de la somme restant due par la société, au titre du contrat de prêt, Mme X..., ès qualités, à laquelle elle imputait à faute de ne pas l'avoir, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté

Y... de ne plus revenir à son travail ; que la cour d'appel a constaté que des difficultés ont surgi entre le 15 mars et le 18 mars au sujet des horaires tout en relevant que l'un des motifs du licenciement

qui, pour viols aggravés, séquestration de personne comme otage, vols avec arme, tentative de vol avec arme et délits connexes, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

témoins et toutes disparitions de traces ou d indices, que la mesure de contrôle judiciaire est en l état de l information indispensable pour les nécessités de l instruction et à titre de mesure de sûreté

paiement de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991 et à la TVA due au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, en dissimulant volontairement la totalité des sommes sujettes

garanties quelconques qui ont pu ou pourront être consentis par les cautions", cette stipulation étant soulignée ; qu'il ajoutait encore à l'article intitulé "Portée de la constitution des présentes sûretés

légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; que le tiers détenteur peut repousser l'action hypothécaire, notamment lorsque le créancier poursuivant a laissé perdre d'autres sûretés

; qu'en l'espèce, l'expert avait expressément déclaré dans son rapport s'en remettre à l'appréciation de la juridiction, notamment sur deux points soulevant des problèmes de droit (rapport p. 9 : au sujet

ayant été engagée par la lettre de convocation à l'entretien préalable du 11 juin 1999, viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare prescrits les griefs faits au salarié au sujet

cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3 / est seul sujet

cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3 / est seul sujet

contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur sont sujets

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant

qui ne l'a pas prévenu du changement du régime fiscal et de la nécessité de notifier à l'administration fiscale l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés pour conserver ce régime d'imposition, subit

agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté

consentement n'a pas été obtenu et doit être refusée en cas de réponse des autorités de l'Etat ayant accordé l'extradition manifestant un refus de consentir à la ré-extradition ou de prendre position à ce sujet

de procédure pénale que le juge des libertés et de la détention doit mettre à la disposition de l'avocat ou de la personne mise en examen, qui en fait la demande, les pièces relatives aux mesures de sûreté