premier alinéa, mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées. » ; que l'année en cours à laquelle il est ainsi fait référence est celle au cours de laquelle l'assuré solde

B... pour une somme de 50 000 francs et en déduisait que les comptes de vente de matériel, de cheptel mort ou vif se trouvent définitivement soldés ; qu'en déclarant que la somme de 50 000 francs payée

, celui-ci ne pouvait unilatéralement décider de l'y mettre et qu'au surplus, s'il la considérait en congé sans solde, il ne pouvait en même temps lui reprocher une absence injustifiée constituant une

de la banque des parts qu'il détenait dans des sociétés civiles immobilières, a été mis en règlement judiciaire, M Y... étant désigné comme syndic ; que la banque a assigné la société en paiement du solde

Celle-ci a sollicité reconventionnellement le paiement du solde de son marché. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3.

La société Le Marcory fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société KDI la somme de 20 344,67 euros au titre du solde de sa facture impayée, alors « que le juge ne peut méconnaître les

tout compte; qu'en se bornant à apprécier l'existence d'une transaction intervenue entre les parties, sans relever qu'il avait été satisfait aux exigences formelles de la signature d'un reçu pour solde

s'affirmant créancière de la société Alma-Sports, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers et demandé au tribunal de condamner cette société à lui payer diverses sommes, au titre d'un solde

X... faisait valoir que dès l'instant où la lettre de licenciement précisait que l'indemnité de licenciement lui serait réglée lors de la remise du solde de tout compte et que par ailleurs, l'article premier

situation débitrice du compte de la société dans ses livres ; que la cour d'appel qui, pour juger que la banque n'avait pas manqué à son obligation lors de l'octroi du prêt de 450 000 francs, énonce que "le solde

Y... a signé un reçu pour solde de tout compte sous la mention prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail, le document étant entièrement conforme aux prescriptions de ce texte ; que ni la transaction

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit (la banque) a poursuivi en paiement du solde d'un compte

, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 décembre 1991), que suivant acte notarié du 24 octobre 1980, a été constituée entre Mmes Y..., X... et Z..., une société à responsabilité limitée dénommée "France Soldes

C. ayant souligné dans ses conclusions que si l'immeuble commun devait être vendu pour un prix de 600 000 francs, il ne resterait qu'une somme de 500 000 francs pour les époux compte tenu du solde du crédit

813,33 francs, qu'elle n'a honorée qu'à concurrence de 209 813,33 francs à l'échéance du 25 juillet 1991 ; que, par lettre du 7 août, la société Financo Sofemo a accepté le report du règlement du solde

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le salarié recevable en l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le reçu est constitutif d'un reçu pour solde de tout compte dès lors que le document

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 1993), que la Caisse de crédit mutuel agricole et rural de Desvres (la Caisse) a poursuivi M. et Mme X... en paiement du solde

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière la dénonciation du reçu pour solde de tout compte et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le deuxième moyen, qu'il résulte des pièces versées