Par ailleurs, l'absence d'éléments matériel tels que des sillons dans la chaussée s'explique par le caractère soudain de la collision qui fait qu'aucun des deux véhicules n'a été en mesure de freiner.

implicitement tous les vices susceptibles d'affecter l'apparence d'un tel consentement ; que l'article 489-1 du Code civil ne s'applique donc pas ; que le consentement n'a pu être recueilli qu'à la faveur sinon

A..., l'arrêt retient que ce dernier est mentionné au répertoire SIRENE de l'INSEE, sous le numéro d'immatriculation [...], dans la catégorie des entrepreneurs individuels depuis le 1er octobre 2001,

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 7 065 985 euros opérée sur le compte (RIB ou numéro de compte : [XXXXXXXXXX01]) dont la société [5] et compagnie (siren

X..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus du sien, de travaux mis à sa charge par expertise, à savoir la mise en place d'un plancher sur la partie vide au dessus d'une chambre de son appartement

l'annulation d'un commandement qui lui avait été notifié, par voie postale, le 3 août 1990, en soutenant que la signature qui figure sur l'accusé de réception de la lettre recommandée n'est pas la sienne

) mis fin à la gérance de la station-service le 16 décembre 1996 en raison d'un déficit financier important " ; qu'elle a alors fait le choix définitif de s'occuper de ses 5 enfants, soit, outre les siens

intérêts civils sans l'assistance du jury ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt civil attaqué que celui-ci a été prononcé par la cour d'assises d'appel « où siégeaient : Mme Xavière Siméoni

Jean-Claude Y..., 3 / de Mme Simone Z..., épouse Y..., venant tous deux aux droits de Mme A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

. # Simon J.

articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, qui mentionne qu'étaient présents lors des débats, du délibéré, et du prononcé de l'arrêt, Mme Simon

rupture du contrat, sans aucunement rechercher si ceux des postes de reclassement externes qui n'avaient pas été proposés au salarié ne relevaient pas d'une catégorie professionnelle incompatible avec la sienne

être évaluée à la somme de 320 000 francs sur la base de 8 000 francs du point, d'autre part, l'incidence professionnelle, puisqu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exercer l'activité qui était la sienne

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi ; d'une part, dans les contrats synallagmatiques, l'inexécution de son obligation par l'une des parties permet à l'autre de ne pas exécuter la sienne

et restituer leur véritable sens ; qu'en se bornant à constater l'erreur manifeste et en estimant qu'elle ne pouvait statuer ultra petita, la cour d'appel n'a pas exercé les pouvoirs qui étaient les siens

Y... qui soutenait que le licenciement prononcé était dénué de toute légitimité et sans même faire siennes les appréciations du juge de première instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

épuisé ses droits aux ASSEDIC, elle était redevenue salariée de son ami en décembre 1995 et qu'en outre, son état de concubinage lui permettait un partage du coût des charges courantes qui étaient les siennes

fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, les juges du fond ont laissé sans réponse les conclusions du salarié faisant siens