l'assiette de l'indemnité de licenciement, le salaire défini par l'article 53 de la convention collective, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, ou, selon

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Grenoble, 14 février 1995) d'avoir ordonné une expertise pour évaluer le solde de commissions dues, alors, selon

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon

de l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 1998), que

sociale), au profit de l'Ecole supérieure des Pays de Loire (ESPL), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit la société anonyme Le Floch, dont le siège est route de Paris "La Croix Rouge" à Morlaix (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

une indemnité d'occupation d'un certain montant et de dire que la dite indemnité sera révisée annuellement en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, alors, selon

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1993) que M.

effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Nanterre du 7 octobre; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Atendu que la société Esso SAF fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné les officiers de la police judiciaire, alors, selon

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1987 et en 1988, la SCI des ... XVIII, a vendu à M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Rennes, 6 avril 1993), que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Toulouse, 24 février 1993), que M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que seuls MM.

première branche : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 1999) d'avoir reconnu à la communauté un droit à récompense pour l'édification de la véranda, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2001), M.