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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100464_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Ferrari, avocat de la société Alsace
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100465_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Ferrari, avocat de la société Alsace
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100466_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Ferrari, avocat de la société Alsace
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100467_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Ferrari, avocat de la société Alsace
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008023_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Ferrari, avocat de la SAS Ecolya.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008037_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Ferrari, avocat de la SAS Ecolya.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01010_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01014_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En l'absence d'une telle information, l'étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l'hypothèse où
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01221_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01225_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, en lien avec l'illégalité de la décision implicite en litige, d'une perte de chance sérieuse d'occuper un emploi et d'en percevoir les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02798_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ils ne peuvent ainsi se prévaloir d'aucune attente légitime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00191_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français que Mme B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00195_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
B ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007987_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Ferrari, avocat de la société Ariane
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Ferrari, avocat de la société Alsace
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163aeac8d16be2ca5050a36
8 juin 2010
8 juin 2010
Adresse 13] [Localité 10] COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN CONSEILLERS : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION et Mme Sylvie NEROT GREFFIER Sandra
Source officielleChambre 1-2
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18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.
Source officiellePage 58 sur 98