après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie a exercé des poursuites de saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dieppe qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Poitiers, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

X... ayant été autorisé par la suite à pratiquer une autre saisie aux mêmes fins, un tribunal de première instance a validé les nouvelles saisies-arrêts ; que M.

Les 21, 22 et 27 juin 2017 et le 11 juillet 2017, la banque avait délivré aux consorts R... un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement de ce même acte de prêt et les avait assignés

X... a saisi le juge de l'exécution pour demander la mainlevée de la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 mars 2000, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête en annulation partielle des opérations de visite et saisie

l'enquête préliminaire et a relaxé en conséquence les prévenus après avoir déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société plaignante ; "aux motifs que, s'il a été procédé à des saisies

ne concernaient pas les droits de la défense, et donc que la saisie était irrégulière, le juge du fond a méconnu les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin,

Y..., de Strategic Financial Services Limited et de Alphage Investments Limited alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions

opérée ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'audition a servi de base à la découverte de l'auteur de l'infraction et de fondement à la saisie opérée ; qu'en conséquence, en estimant que l'irrégularité

cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

[C] par acte du 12 décembre 2018 puis a sollicité, sur le fondement de ce jugement, la saisie des rémunérations de ce dernier. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2005), que la société banque San Paolo, aux droits de laquelle vient la société banque Palatine (la banque) a fait pratiquer, le 4 mai 2004, une saisie-attribution