C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'ordonnance n° 20NC03814 de la Cour administrative

prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses sont mises indûment à la charge de la société ; qu'en se ruant

RUFFAT S.A.S. EURISK S.A.S. TEXA C/ [K] [E] S.C.I. JANS S.A.R.L. ACTUS MECA S.A. AXA FRANCE IARD Société GROUPAMA D'OC S.A.R.L. NEDELLEC DANIEL S.A.R.L.

RUFFAT CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 20/05/2026 par Rpva aux avocats

pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement n°1408/71 » (CJCE, 26 février 2015, Ministre de 1'Economie et des Finances contre Gérard de Ruyter

The Court, however, reserves the power to restore it to the list if new circumstances arise justifying such a measure (see, mutatis mutandis , the Rubinat v.

     Dans son rapport du 5 mai 1983 (Colozza et Rubinat c/Italie, rapport Comm. 5.5.1983) la Commission a précisé qu'un procès équitable suppose à la fois l'information de l'accusé,

             Kadir Ali 01/01/1981 iraquien 23/04/2008                 Ali Rufat

Katarina Flodin                 Lennart Lindroos               Runar

Dans son arrêt " De Ruyter " du 26 février 2015 (aff.

n° 3 à cet accord-cadre signé le 7 février 2023 par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon avec l'agence de formation et d'intervention sur matériel incendie et l'entreprise Ruat

Comme le démontre la jurisprudence 'De Ruyter' de la CJUE, citée par la Société, l'on peut être ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et résider dans un autre pays.

rojet en litige garantit une continuité écologique ; - le jugement est entaché d’erreur de fait dès lors que les constructions rojetées et les clôtures n’em iètent as sur le corridor écologique em runté

against the Republic of Turkey lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Turkish national, Ms Nesibe Ruhat

Ruchat of LEXIAL, Brussels. Previously, he was represented by Mr A. Raja of Quist Solicitors and Mr   A.   Hanratty of Withers LLP, both lawyers practising in London. 2.

are of crucial importance in determining the accused's guilt and the degree of it, and where in particular there is the possibility that the court may impose heavy prison sentences (see Colozza and Rubinat

Court H.R., Colozza and Rubinat judgment of 12 February 1985, Series A no. 89, p. 14, para. 27).   51.

Court   H.R., Colozza and Rubinat judgment of 12 February 1985, Series A no. 89, p. 14, para. 27).   49.

Municipal Court in Majdanpek I. 238⁄07 of 24⁄                  04⁄2004   41378/11 14/04/2011 Katica MIŠIĆ 27/10/1947 Rudna