pouvait se prévaloir du protocole transactionnel du 14 mai 1998 conclu entre la société Madrid film et la société Les Films number one, sans même préciser l'avantage que la société CIPA pouvait en retirer

Par ordonnance en date du 19 décembre 2019, le juge de l'application des peines au tribunal de Cayenne a retiré à M. [C] trois mois de crédit de réduction de peine. 3. M.

[M] n'avait pas retiré des avantages de la distribution de sa part de bénéfice annuel de 2007, en ce qu'une telle distribution lui avait permis de recevoir les bénéfices litigieux, la cour d'appel a privé

juin 1992 avait pour origine et fondement juridique l'application d'un "décompte récapitulatif" du 18 février 1992 qui aurait été accepté par les parties et un droit de la société SNVD à "paiement en retour

le caractère exécutoire du titre" ; que la clause conventionnelle n'a d'intérêt que si elle soustrait son application à la procédure judiciaire de l'article 1184 du Code civil et que le Tribunal a retiré

Dufour a demandé le paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 1996) a débouté la société Dufour de sa demande et l'a condamnée à payer le prix des imprimés livrés et ceux non retirés

de l'hypermarché pour y effectuer des achats dont il n'était pas établi qu'ils devaient servir à son déjeuner ; que l'heure de l'accident (14 H 45), à l'expiration du temps de la pause, excluait le retour

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il faisait encore valoir, après avoir rappelé que l'intérêt personnel doit s'entendre par le profit que le chef d'entreprise retire

d'associé de la société civile de moyens Ivanovitch-Debosque-Graffeo-Delahay, qu'elle avait constituée avec des confrères, société dont, par lettre du 20 décembre 1991, elle a notifié sa décision de se retirer

Gayraud, président de la société, avait annoncé à cette dernière qu'il était contraint de mettre en place une procédure de licenciement et qu'elle recevrait à son retour de congés, le lundi 13 octobre

de la banque avaient entraîné l'impossibilité d'exploiter le fonds de garage compte tenu de l'attitude du concédant dont les factures n'avaient pas été payées par le CIO, lequel, de surcroît, avait retiré

textes précités; que, d'autre part, et en tout état de cause, la titularisation d'un agent prévue par l'article 17 de la convention collective n'exclut pas que l'employeur soit fondé à invoquer le retour

X..., qui du fait de cette restructuration se voyait retirer la plupart de ses responsabilités dans les domaines marketing, merchandising" ne pouvait, sans insuffisance de motif, estimer que ce changement

celui-ci au précédent ; que pour retenir la responsabilité de M. de Maeyer, propriétaire du fonds, dans la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que le fonds de commerce avait fait retour

André X... étaient affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles en qualité de chefs d'exploitation et qui a dit que les revenus de capitaux qu'ils avaient retirés de l'activité

Pierre Y... que ce dernier avait retiré 1 MF de la Société générale pour les placer à l'AFER, de sorte qu'en relevant qu'il ne serait pas démontré que les clients qui ont placé des fonds à l'Abeille paix

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 février 2000) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'après avoir attendu le retour

X... a retiré du contrat nul un avantage suffisant de nature à justifier une restitution partielle", la cour d'appel viole l'article 1234 du Code civil, ensemble méconnaît son office au regard de l'article