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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

, l'accès à ces réseaux, d'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance. 13.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03035

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux

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CC

comm

61372390cd5801467740b6d4

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

, deuxièmement, dans les zones non couvertes par des franchisés, d un réseau de revendeurs "multimarques", agréés en considération de critères qualitatifs d exposition à la vente et tenus d obligations

Source officielle
CC

soc

61372486cd580146774163b1

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme X... a été engagée par la société AFP devenue la société Scolarest, dont l'activité est la restauration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00088

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Attendu que la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a repris possession de l'ensemble du matériel dédié à l'activité restauration, et a recherché un repreneur pour l'activité restauration, Monsieur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00292

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Par requête reçue au greffe le 3 décembre 2019, la fédération CFE-CGC énergies (la fédération) et l'UNSA énergies, invoquant le non-respect par cette liste des dispositions légales, ont saisi le tribunal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01529

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

faits qui, invoqués dans la lettre de rupture, présentent un caractère disciplinaire, sans vérifier si les dispositions légales et conventionnelles relatives aux licenciements disciplinaires ont été respectées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00806

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de leurs obligations déclaratives nationales quand le simple respect de leurs obligations déclaratives nationales était insuffisant pour exonérer des sociétés établies hors de France, la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

; que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une

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soc

613722c3cd58014677401315

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 19 janvier 1995) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes dont une demande en paiement d'indemnité pour non-respect

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100628

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

parent sur la dépouille mortelle de son enfant, et notamment celui de décider du lieu, de l'heure et des modalités de l'inhumation, sont protégés par le principe selon lequel toute personne a droit au respect

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00805

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, au titre du non-respect du principe du contradictoire, le versement d'une clé USB, figurant parmi les pièces du dossier remis par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00530

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

La société APFS fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

fermé ou sur abonnement, et excluent une retransmission en dehors du réseau de l'opérateur ; que la société France télévisions, constatant que ses programmes étaient proposés, sans son autorisation, sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de communications électroniques ; que le réseau internet constitue un réseau de communication électronique ; qu'aucun matériel spécifique ne peut être exigé pour la communication de services de télévisions

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cr

édure suiviec/Edouard X

613726a4cd580146774274c1

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

et obtenu un permis de construire pour réaliser une annexe à Haute-Isle ; ce permis de construire est en date du 23 février 1981 ; les plans approuvés par le permis de construire n'ont pas été respectés

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CC

comm

61372432cd580146774136ab

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

d'exécuter de bonne foi le contrat de cautionnement en cessant de l'informer des incidents de paiement du débiteur principal et lui reprochant de s'être comportée en gérant de fait de la société sans respecter

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100203

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'annulation des prêts de 250 000 euros et de 150 000 euros et de les condamner à payer le capital restant dû sur les deux prêts,

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CC

comm

613723cbcd5801467740e43a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

De Y... a soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non respect du délai d'un an prévu par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande

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CC

civ3

6137249ecd58014677416fa9

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

minimum d'installation fixée à 5 hectares par métayer, qu'il est donc vain pour la société de venir rappeler qu'ultérieurement les droits ont été suspendus ; qu'il s'ensuit que le bailleur n'a pas respecté

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