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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219
22 mars 2023
22 mars 2023
, l'accès à ces réseaux, d'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance. 13.
Source officiellePage 58 sur 36856
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03035
29 juin 2016
29 juin 2016
__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux
Source officielle