annuels de 10 % à compter du 11 septembre 1989 au titre du solde de son compte de tutelle, était valable alors qu'en s'abstenant de justifier qu'il savait, lors de la souscription, ou encore de la réitération

Paris, 5 novembre 1996) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant qu'à la suite du rejet du pourvoi formé par la société contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims

Chane Y... à restituer par équivalent le véhicule incendié que la société Distribution AH Yon lui avait remis aux fins de réparation, qu'il n'établissait pas que l'incendie ait présenté les caractéristiques

demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur légal de sa mère, Mme Eléna Z..., veuve X..., en cassation de trois arrêts rendus les 6 mai 1998, 13 janvier et 12 mai 1999 par la cour d'appel de Reims

(Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Aubelec, dont le siège est ... à la Rivière de Corps (Aube), défenderesse

X... a remis un chèque de 220 000 francs à la compagnie d'assurances le GAN en contrepartie de prestations offertes par celle-ci en complément de sa retraite suivant offre préparée par un stagiaire du

Guidez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Aux galeries de la Croisette, dont le siège social

Vitry, puis en acceptant ces chèques à l'encaissement dans des conditions jugées fautives par la cour d'appel, elle a seulement fait perdre à la société Vitry une chance d'éviter que les chèques fussent remis

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse

salaires et indemnités, dont une indemnité de clientèle, soutenant qu'il avait la qualité de voyageur-représentant-placier ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir remis

Jean-Pierre Y..., demeurant à Arrembecourt, Chavanges (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de M.

Rey, 5 / de M.

notification de l'acte, lorsqu'un préjudice est dûment allégué, de prouver l'absence de grief ; qu'en affirmant dès lors que la société Procrédit ne justifiait pas de ce que sa secrétaire, à qui avait été remis

paiement direct que la société avait été condamnée au paiement des sommes dont elle réclamait le remboursement et que, dès lors, elle ne pouvait invoquer ni la répétition de l'indu, ni l'action de in rem

Angers, 28 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le travail demandé a été effectué à la demande du client "Crédit lyonnais" et accepté par le contre-maître qui a remis

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims

immédiate des dispositions de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982, à une convention FNE en cours d'exécution, conclue avant leur entrée en vigueur par leur publication au journal officiel et régissant

considérer que la demande en paiement de l'indemnité de résiliation du contrat n'était pas prescrite, que, étrangère dans son objet à la fourniture de prestations de communications électroniques, elle était régie