prévoir qu'un chien se trouvant dans une propriété non close ne comportant aucun panneau signalant le danger dans un quartier populeux attaché à une chaîne lui laissant la liberté d'aller et venir dans un rayon

depuis le divorce d'avec son ex-conjoint ; qu'Andrée X... ne saurait prétendre qu'elle n'a pas fait de fausse déclaration au motif que dans ladite déclaration et dans son courrier du 8 juin 1995, elle a rayé

ne disposaient d'aucun matériel, que l'organisation du travail et le pouvoir disciplinaire relevaient de Carrefour, les aides fournisseurs reconnaissant tous être sous les ordres directs d'un chef de rayon

Coleno en qualité de premier conseiller et de Mme Girot en tant que second conseiller, mais que ce dernier nom a été rayé et remplacé de façon manuscrite par celui de M.

rechercher, comme elle y était invitée, si, aux yeux de ce dernier, le signe « Gammascan » n'indiquait pas la destination des produits litigieux, à savoir le « scan », c'est-à-dire le contrôle, de rayons

laquelle la cour d'appel fait par ailleurs référence, fait expressément état de l'affectation nouvelle de l'intéressée à l'agence de Merlebach, l'employeur précisant même que "le déplacement dans un rayon

pas dans la liste du personnel du fonds cédé annexée à l acte de vente et ajoutait que le salaire de cet employé pourtant indispensable au bon fonctionnement du fonds d alimentation générale, "avec rayon

A la sanction disciplinaire de résiliation de son contrat d'engagement puis l'a rayé des contrôles par un arrêté du 28 juin 2021. M.

le 13 mai 1998 des suites d'une leucémie aigue ; que son épouse a sollicité le 7 février 2000 la prise en charge de cette affection à titre professionnel, comme provoquée par l'exposition à des rayonnements

B... a reconnu avoir lui-même rédigé et signé le certificat de vente et avoir rayé, daté et signé le certificat d'immatriculation au nom de M. A... Nicolas, ce qui a été confirmé par M.

le n° 953859931 et exploite un fonds de commerce de : L'exploitation de magasin vendant au détail tout article d'alimentation générale ainsi que les articles en vente dans les magasins populaires à rayons

nouveau contrôle le lendemain, les inspecteurs du travail ont constaté à 12 heures 55 l'ouverture du magasin au public et la présence de six autres salariés, manager ou salariés occupés en caisse ou en rayon

modifiée par un avenant du 4 juillet 1968, stipulant qu'elle serait constituée par le montant du chiffre d'affaires brut total, y compris les ventes de sucre ; que la société locataire ayant supprimé les rayons

Conseil de la Concurrence a fait droit à cette demande et a enjoint, jusqu'à l'intervention de la décision au fond, à ces différentes entreprises de cesser de vendre, directement ou indirectement, dans un rayon

Conseil de la Concurrence a fait droit à cette demande et a enjoint, jusqu'à l'intervention de la décision au fond, à ces différentes entreprises de cesser de vendre, directement ou indirectement, dans un rayon

Conseil de la Concurrence a fait droit à cette demande et a enjoint, jusqu'à l'intervention de la décision au fond, à ces différentes entreprises de cesser de vendre, directement ou indirectement, dans un rayon

porté le litige devant le tribunal en soutenant, notamment, avoir été privés à tort de la faculté de saisir la commission départementale de conciliation, la mention indiquant cette possibilité ayant été rayée

instance de Meaux, saisi par la SEFIB, a prononcé la décharge des droits et pénalités rappelés, motif pris de l'irrégularité de la procédure de redressement au cours de laquelle l'administration avait rayé