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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Par mémoire du 30 mars 2018 et mémoire complémentaire du 28 mai 2018, la Banque Delubac a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L641-9 du code

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Le domicile est une question de fait et il n'y a pas de doute que le défunt était domicilié à [Localité 24] puisqu'il y vivait avec elle, dans le bien qu'il avait acquis en 1997 au [Adresse 2].

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247258

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen de l'affaire, confirmant ainsi l'exécution du règlem

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247937

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)1021 ) ;   Considérant que la question

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD005482912

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La décision de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas entièrement reproduite, mais il est mentionné que la Cour a considéré qu'elle avait compétence pour examiner les affaires et que les d

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD000319820

Admin. suprême

22 janvier 2026

22 janvier 2026

  6232/20   and   22394/20, §§   46-59, 1   March 2022, in which the Court addressed the   COVID-related extension of the period in question),   the Court has not identified

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6281936f314a7a2add3f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

A titre subsidiaire : - Poser une question préjudicielle à la juridiction administrative relative à la légalité de la décision de l'inspecteur de travail ayant accepté le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La cour confirme l'ordonnance du 28 juin 2019 du président du tribunal de grande instance de Paris, réduisant le coût de l'expertise à 25 900 euros pour 24 jours à un taux journalier de 1 400 euros HT

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd994161674e4859738d10c

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement du 4 juin 2019 par substitution de motifs. Elle rejette la demande d'astreinte de l'EURL Fleury, estimant que la société Comme à la Maison, débitrice de l'obligati

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fd9b57657e720ab032f5677

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La Cour d'appel a confirmé le jugement déféré, rejetant la demande de liquidation de l'astreinte au motif que la banque n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et que les comptes ont continué

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd9c31db33cd9ba26fc7955

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Mme [C] l'acceptait puis saisissait le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye à défaut d'accord sur la question du paiement de la prime d'incitation à la mobilité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda18039569145be07b945d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement entrepris et déboute les acquéreurs de toutes leurs demandes. Elle rejette leur appel et les condamne à verser une somme au titre de l'article 700 du code

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e33738deb104aff824

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La cour confirme le jugement du 8 novembre 2018 déclarant irrecevable la déclaration de surenchère. Elle condamne l'enchérisseur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fdac82eed0e695a4d626546

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

] [E] était sa supérieure hiérarchique et qu'elle a avait noué avec elle des relations de confiance et d'affection ; - au regard de l'ensemble des mails qu'elle ont échangés, il a toujours été question

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdaea44196c137dcc0b9039

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Cette dernière prétend que les intimés sont dans l'incapacité de démontrer les quantités de marchandises transportées et dérobées.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb028a72f6ff96bba48efa

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a déclaré irrecevable l'action en démolition fondée sur la responsabilité civile extra-contractuelle et l'action en indemnisation fondé

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La Cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1824 € pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2

Résumé IA — à vérifier
CA

2° chambre

5fdbf1ed6a818a12ac5467ae

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

La Cour d'appel de Montpellier déclare le demandeur recevable en la forme. Au fond, elle infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, déboute le demandeur en toutes ses demandes et le co

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fdc60a476475e848bb7197e

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La cour a déclaré irrecevables les demandes d'expertise et de dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que l'appel en garantie contre le liquidateur judiciaire de l'architecte. Elle a infirmé

Résumé IA — à vérifier
CA

18e Chambre B

5fdc7592ad703a9908b8c5d2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions

Source officielle