AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
9 juin 2020
Par mémoire du 30 mars 2018 et mémoire complémentaire du 28 mai 2018, la Banque Delubac a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L641-9 du code
Source officiellePage 58 sur 2752
Pôle 3 - Chambre 1
5fd920560c76cfbd5805227a
3 juin 2020
3 juin 2020
Le domicile est une question de fait et il n'y a pas de doute que le défunt était domicilié à [Localité 24] puisqu'il y vivait avec elle, dans le bien qu'il avait acquis en 1997 au [Adresse 2].
Source officielle