Décision 93-332 DC - 13 janvier 1994 - Loi relative à la santé publique et à la protection sociale - Conformité

membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les

membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les

membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les

lui assurant une protection sociale équivalente à celle du régime des cultes n'a pas à être assujetti à celui-ci, il n'en est pas de même lorsque la couverture procurée par le régime d'affiliation n'est

membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les

membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les

membres des congrégations et collectivités religieuses doivent être affiliés aux organismes assurant la protection sociale du régime des cultes et cotiser auprès de ceux-ci, dès qu'ils remplissent les

destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe ».

la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie et les organismes de protection

, selon les articles 4, 4 bis et 7 de la Convention (de protection sociale complémentaire en entreprise).

AVENANT N° 1 DU 18 SEPTEMBRE 2017 A L'ACCORD COLLECTIF D'HARMONISATION DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU 18 DECEMBRE 2014

avenant 2 à l'accord d'entreprise relatif à la protection sociale complémentaire au sein de la société Airbus Cybersecurity du 6 février 2019

ACCORD INTERENTREPRISES RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE-PREVOYANCE DES PERSONNELS DE LA HOLDING VIAPOST ET DE SES FILIALES ET DE LA HOLDING DOCAPOSTE ET SES FILIALES

Avenant n° 7 du 22 novembre 2024 relatif à la définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire

AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE / FRAIS DE SANTE) DE LA SOCIETE GUERBET FRANCE

Avenant n° 165 du 23 avril 2024 portant définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire

Accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet