société Scachap, (société coopérative à capital variable), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence), au profit

, à profiter d'un effet de gamme, renforçant les similitudes entre les produits, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3

la Compagnie Schweppes international limited de son intervention aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits

2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, rectificatif et en défense produits

demeurant Mas de Ligoures, chemin de Campane à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit

Bureau des élections et associations-section des élections politiques, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Direction de la réglementation et des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Bureau de la réglementation générale

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

. : Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit

Diskuiz, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du préfet des Côtes-d'Armor, demeurant ..., défendeur

MONDON ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 janvier 2018, joignant les pourvois et constatant qu'ils sont de droit immédiatement soumis à la chambre ; Vu le mémoire produit

professionnelle ROUVIERE et BOUTET et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

du 18 mai 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit

marques « Medimix » enregistrées, depuis 1967, dans plusieurs pays non-européens pour des produits en classes 3, 5 et 29, dont les « savons ». 2.

désigner des oeufs, la cour d'appel a énoncé que, la marque antérieure "Matines" n'étant pas une marque de haute renommée, aucun risque de confusion dans l'esprit des consommateurs sur l'origine des produits

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 20 000 euros d'amende, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile, et a ordonné la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits