Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier général de Béziers en date du 8 juillet 1986 mettant fin aux fonctions

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 413-10 du code des communes en vigueur à la date de la délibération du 5 mai 1982 du conseil municipal de

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X..., et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'ordre national des médecins, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7 du code des communes en vigueur à la date de la délibération attaquée applicable aux communautés urbaines en vertu

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'opposition : Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 7 février 1990 ne peut avoir été rendue par défaut à l'égard de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "La décision prononçant une sanction disciplinaire

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "L'Etat doit gratuitement aux titulaires

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 3 avril 1986 par laquelle le maire de Saint-Pierre de la Réunion a licencié Mme Marlène X..., qui avait la responsabilité de la cantine

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si le tribunal de grande instance de Blois, statuant en matière correctionnelle par jugement du 28 mai 1986, a prononcé la relaxe

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en décidant autrement, le ministre de l'intérieur, compétent en vertu de ses pouvoirs

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg : Considérant que la lettre adressée le 29 janvier 1985 par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné-résistant est attribué