Porsche retrouvées à son domicile correspondaient aux pièces manquantes à l'ensemble des pièces retrouvées par les gendarmes dans le bois ; qu'à son domicile, les enquêteurs avaient vu le moteur qui portait

est un délit instantané ; que le délit poursuivi, à le supposer établi, aurait eu lieu selon les termes de la prévention, le 26 janvier 1986 ; que la cour d'appel a constaté que le bon de commande portant

sans provision préalable, sans rechercher si Spreder avait, au moment des faits conscience de ce qu'il interdisait le paiement d'une créance dont il ne contestait pas l'existence et, ce faisant, qu'il portait

Z... ès qualités n'apportaient aucun moyen de droit de nature à fonder leur allégation selon laquelle, la clause portant exclusion de la législation sur la propriété commerciale, stipulée à l'article 1er

juge initialement saisi, que la fin de non-recevoir définitivement jugée, tenant au défaut de capacité à agir en justice, était susceptible d'être régularisée dans le cadre d'une nouvelle instance portant

d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; alors qu'enfin, en ne recherchant pas si l'erreur commise par l'acquéreur sur les qualités de fiabilité et de facilité d'emploi de l'appareil acheté portait

l'absence d'intérêt légitime des demanderesses à agir en démolition de l'ouvrage ; 48/ que l'action introduite par les demanderesses étant une action en suppression de travaux sur une partie commune portant

sur les loyers dus en 2009 ; que la cour d'appel qui a décidé que la demande de loyers se heurtait à l'autorité de la chose jugée alors même que la nouvelle demande portait sur la période comprise entre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2022), le Groupe public ferroviaire, créé par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, était initialement constitué de trois établissements

un motif impropre à justifier sa décision, en violation des articles R. 3222-1, R. 3222-2, L. 3211-3 du code de la santé publique ; 3°/ que l'absence de la notification d'un arrêté préfectoral portant

caractérisé, le délit de violences volontaires suppose la démonstration d'acte ou comportement de nature à causer à la victime une atteinte à son intégrité physique ou psychique ; qu'en fondant sur une portant

: 1 / que la cour d'appel était uniquement saisie d'une opposition à contrainte délivrée par l'URSSAF à l'association Comité des fêtes de la ville d'Aimargues relative à un rappel de cotisations portant

prud'homale de demandes en paiement de sommes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes autres que celles portant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 2018), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2012 à 2014, l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à la société

A... tout en reconnaissant que celui-ci savait, lors de la signature de son engagement, que la condition mise en remboursement ne pourrait jamais survenir ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1168

du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la

du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la

du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans sa rédaction issue de la