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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137229ecd580146773ff374

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff375

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff376

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6bf

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff873

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff874

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff875

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

qu'aux termes de l'article L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point

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