prévoyant une assignation à résidence à Paris pour une durée de quarante-cinq jours, - une interdiction de quitter le territoire de Paris sans accord exprès et écrit préalable du préfet de police et un pointage

désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (14e Ch), au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 17 de la Résidence Etoile Chène Pointu

désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 10 de la résidence Etoile Chêne Pointu

désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du bâtiment 19 de la résidence Etoile Chêne Pointu

[W], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Poinseaux, conseiller, et

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, substituée par Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M.

En septembre 2022, Monsieur [U] a entrepris de refaire la clôture en limite de propriété et a planté deux poteaux métalliques.

Afin de prendre tout le monde de vitesse, le maire a fait poser une série de poteaux en béton devant ses champs sans prévenir l'Architecte des Bâtiments de France ni le préfet.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. G..., et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G...

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Q..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme U... Y... et MM. M... et H...

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme V..., de Me Le Prado, avocat du directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [J], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [B][A], de MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H] [B], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [V] [B] et M.