AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
660ef075fbb79e8fd3d33091
3 avril 2024
3 avril 2024
PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assisté de Madame Clarisse GUILLAUME, Greffière lors de l’audience, et de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition
Source officiellePage 58 sur 455
juge unique (8)
DTA_2307068_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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