de travail était imputable à l'employeur qui n'avait pas versé à la salariée les rémunérations qui lui étaient dues, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui, sans visa ni examen des pièces

du dossier et des débats à l'audience : - qu'à la suite du congé de maladie de M.

du maire de Pérols du 22 mars 2021 la prolongeant en congé maladie ordinaire du 18 mars 2021 au 16 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Pérols de la placer en congés pour maladie professionnelle

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par jugement du 4 février 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M.

cuisinier, par la société Sobrabal, exploitant un restaurant à Poissy ; que, le 9 mars 2011, à 11 heures 30, il a quitté le restaurant ; que, placé en arrêt de travail à compter de cette date, pour maladie

à une certaine somme hors prime d'ancienneté et de la débouter en conséquence de ses demandes de rappel de salaires d'octobre 2013 à mai 2016 et des congés payés afférents, de rappel sur complément maladie

26 mai 2026 Arrêt n° KV/SL/NS Dossier N° RG 23/01326 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBQT S.A.S. [1] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM), [I] [C] jugement au fond, origine

Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Michael RUIMY, de la SELARL R&K, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Pierre

Après avoir adressé des questionnaires à l'employeur et à l'assuré, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] a notifié à la société [2] la décision de prise en charge de l'accident au

téléphoniques et de lettres du docteur B... les conviant à se rendre à son cabinet aux fins de modifier les déclarations faites dans le cadre de l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie

ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y... à payer à Damien Z..., partie civile, la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts, et une somme de 500 francs à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

S'agissant de l'articulation tibio-tarsienne qui forme la jonction entre la jambe et participe de la mobilité du pied surtout dans le plan sagittal, l'extension du pied (flexion plantaire) est de 40° par

VERSAILLES Code nac : 88H Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/02066 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJTI AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Mandataire : Madame [M], tutrice ATPEC Présent Le Tiers : absent Vu notre saisine en date du 18 mai 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces

REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, GREFFIER : Océane UTRERA, lors de l’audience de plaidoiries et Pauline ANGEL, lors de la mise à disposition, Copie exécutoire délivrée à : - Me Jean-Pierre

n'apparaît pas contestable même si les formes de cette notification relatées dans le procès-verbal du 26 octobre 1995 critiquées ne respectent pas les exigences légales ; qu'il ressort en effet des pièces

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie