AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724edcd580146774198bf
11 janvier 1988
11 janvier 1988
fictive ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel destiné à donner force et crédit aux allégations mensongères et à persuader
Source officiellePage 58 sur 287
civ2
613722b5cd580146774006c6
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Jean-Louis X..., demeurant Collège de Lodève, avenue Joseph Vallot, 34700 Lodève, défendeurs à la cassation ; En présence de : la SCP Pernaud, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation
Source officielle