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5 735 résultats pour « Perlaud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724edcd580146774198bf

Cassation

11 janvier 1988

11 janvier 1988

fictive ne peut constituer une manoeuvre caractéristique du délit d'escroquerie s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel destiné à donner force et crédit aux allégations mensongères et à persuader

Source officielle

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CC

civ2

613722b5cd580146774006c6

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Jean-Louis X..., demeurant Collège de Lodève, avenue Joseph Vallot, 34700 Lodève, défendeurs à la cassation ; En présence de : la SCP Pernaud, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3ce

Cassation

25 février 2000

25 février 2000

Y... de son désistement à l'égard de la société Gyrafrance, de la SCP Pernaud, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Gyrafrance et de commissaire à

Source officielle
CC

comm

613722ffcd58014677404316

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement de la société civile de Construction vente ingéniérie Puech Radier, domicilié Le Maestro, ..., 3°/ de la société civile professionnelle Pernaud

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740beb5

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Perlant, 2 / de Mme Yveline Y..., épouse Perlant, demeurant ensemble ..., 3 / de l'agence immobilière BBL, dont le siège est 91, Rue nationale, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, défendeurs à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308137_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Elle soutient qu'elle était persuadée être dans les temps pour solliciter le renouvellement de sa disponibilité pour convenance personnelle ; qu'elle n'a envoyé sa demande qu'avec 12 jours de retard.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209391_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Délibéré après l'audience du 2 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304568_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304812_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201270_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108883_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407597_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405791_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

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CA

1ère Chambre

68ef2a7d1643bddf8ff84dfb

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Z] [H] c/ Mme [U] [K] épouse [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 12] Me PERRAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508762_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508763_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508767_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510488_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503296_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503298_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

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