Par un courrier du 20 avril 2023, la société Perrin a contesté les motifs de rejet de son offre et demandé le détail des précisions sur les motifs de rejet.

La société Perrin ayant refusé de lui régler une indemnité de rupture, la société Collonil France l'a assignée en paiement.

X..., est titulaire de deux baux qui ont été consentis à ce dernier le 22 octobre 1991 par la société Pépinières Sallé-Proust, aux droits de laquelle se trouve la société Plandor, pour une durée de 9 ans

C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2016 par lequel le maire de Perrignier a délivré un permis de construire modificatif à M. A E.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le maire de Rennes a rejeté la demande de permis

X... un permis de construire un garage rue de la Butte Urbain ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS PERIN

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la MAAF à lui verser, au titre de son préjudice soumis à recours, une certaine somme incluant une indemnité pour trouble dans ses conditions d'existence durant la période

du 1er mars au 30 juin 1998, lesquelles n'avaient été ni payées, ni mentionnées sur les bulletins de paie de la période correspondante, que dès lors en subordonnant l'octroi de l'indemnité forfaitaire

à laquelle elles se rapportaient ainsi que le montant et le mode de calcul des majorations de retard et que la contrainte, qui reprenait en référence les mises en demeure outre les périodes concernées

Y..., avocat, en qualité de secrétaire juridique ; que par courrier du 12 mai 2000, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail "dans le cadre de la période d'essai qu'il contenait

requests from the Tax Authority to provide information about their bank accounts, transaction histories, and other financial operations either related to them or traceable to them, for a specified period

de chômage, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu de déduire du calcul de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 425-3 du Code du travail les sommes perçues par le salarié pendant la période

que l'établissement a été fermé pour les congés annuels du 24 septembre au 10 octobre 1983 et que par lettre en date du 7 octobre 1983 l'employeur a fait connaître à Mme Y... qu'il mettait fin à la période

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1987) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé qu'il n'apportait pas la preuve qu'il avait effectué des heures supplémentaires au cours de la période

. ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai du 1er juin 1989 au 31 août 1989 ; que le 31 août 1989, M. Z... a mis fin au contrat de travail ; que M.

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lors du second contrat de travail conclu le 25 septembre 1989, il a été convenu une période

Y... du 12 décembre 1988 par lui produite, dans laquelle le salarié reconnaissait que son indemnité compensatrice de préavis pour la période du 26 novembre 1988 au 25 janvier 1989 avait été correctement