de préavis, avait perçu la rémunération qui lui était due et qu'elle ne pouvait cumuler avec les arrérages d'une pension de retraite ; que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief au jugement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'embauché par la société Air action en qualité de pilote d'hélicoptère pour la période

, en l'espèce, que le salarié avait perçu intégralement les indemnités de chômage partiel total durant la période de fermeture du restaurant appartenant à la société Alcan filages, la cour d'appel, qui

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la CPAM a réclamé à Mme X... le remboursement des indemnités journalières perçues

X..., salarié mandaté dont le licenciement est nul, au titre de l'atteinte à son statut protecteur à une somme égale aux salaires qu'il aurait perçus du jour de la liquidation judiciaire de la société

conformément aux conditions du bail à titre d'indemnité d'occupation pour la période postérieure à l'expiration du bail, qu'en ayant délivré un congé sans offre de renouvellement, elle avait renoncé à

Z..., président de la Carson banc, qui les a lui-même remis à la Deutsche bank ; que les chèques ont été réglés l'un à la Carson trust company, l'autre à une personne dont le libellé du compte est illisible

de fond du commandement de payer et de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

prostituait ou vivait de ses charmes, les prévenus Y..., Z... et A... ont fait état de faits dont ils n'avaient pas une connaissance personnelle ; que MM.

[Y] [G] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 81 063,18 euros pour la période du 18 décembre 2012 au 30 octobre 2015 et pour la période du 19 avril 2018 au jour de sa décision

par la société RSL, il s'avère que celle-ci interprète la Convention collective des transports routiers de manière restrictive, à savoir sur le troisième exemple : période de 10H 45 à 11H 45 -perçoit

les 17 et 22 octobre 2008, la réduction de sa pension de réversion, en raison de l'application des règles de cumul des droits propres et des droits de réversion, et réclamé le remboursement d'un trop-perçu

(Haute-Savoie), entre 1982 et le 22 octobre 1984.... par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de Sandra X... ?"

L'astreinte étant une mesure personnelle, M.

[L] au titre du préjudice d'assistance par tierce personne avant consolidation, l'arrêt retient que les fins de semaine passées à domicile pendant la période d'hospitalisation ne sont pas établies.

[L] (l'assuré), né le 3 juillet 1951, son droit à retraite personnelle à taux réduit à compter du 1er mai 2012. 2.

de chômage, et produit les contrats d'embauche, d'abord pour une période de trois mois à compter du 15 juin 1996 auprès de la société Bail équipement, puis auprès de la société Foncia à compter du mois

la somme de 524 403,36 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 mars 2016, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3252-1 vise toutes les « sommes dues à titre de rémunération à toute personne