[E] (l'assuré) une pénalité financière pour avoir exercé sans autorisation, entre le 23 mars 2020 et le 30 mai 2021, une activité rémunérée alors qu'il percevait, pour cette période, les indemnités journalières

faisant valoir que le délit de concussion étant instantané, le point de déport de la prescription est fixé au moment où la personne dépositaire de l'autorité publique exige, perçoit ou ordonne de percevoir

27 mai 1992 ; qu'il a été admis au bénéfice de l'assurance chômage à compter du 10 juillet 1992 et a, malgré les trois missions accomplies pour le compte d'une entreprise intérimaire, continué de percevoir

responsabilité la banque qui accorde un crédit à un emprunteur, quelle que soit sa situation, dès lors que ce prêt ne comporte pour ce dernier aucune contrepartie et ne fait que permettre à la banque de percevoir

Z... pouvait prétendre à une indemnisation de 56 117,64 francs quand il résultait de ses constatations que la victime devait percevoir, outre un solde de 47 117,64 francs, la somme de 8 000 francs au titre

X... soutenait que, malgré les termes de son contrat de travail, la somme de 600 francs par jour qu'il percevait de son employeur constituait non pas des frais professionnels mais un complément de salaire

civil et l'accord collectif du 15 décembre 2000 ; 2 / que, subsidiairement, la société Aubert et Duval ayant fait valoir dans ses conclusions que, compte tenu des avances mensuelles perçues et à percevoir

alors que si la réparation du préjudice doit être intégrale, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, il n'était contesté par aucune partie que Virginie Y... percevait

E..., bien qu'ayant ses enfants en résidence alternée et percevant à ce titre la moitié des allocations familiales ne pouvait donc prétendre au versement de l'allocation de rentrée scolaire en alternance

recours ; qu'ayant sollicité une indemnisation complémentaire en raison de l'aggravation de son état, le Fonds de garantie des victimes d'infraction (le Fonds de garantie), constatant que la victime percevait

les dispositions de l'article 1 précité sont nulles en ce qu'elles aboutissent à une rémunération moindre pour les salariés des entreprises de manutention en Guyane, lesquels étaient en droit de percevoir

aucunement se prononcer sur la pièce qui lui était ainsi produite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; que les salariés placés dans une situation identique doivent percevoir

de non-discrimination dans le travail, garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir

si cet objet était toujours justifié en 2018 et si l'ingérence dans le droit de la SCI Triboudec au respect de ses biens, caractérisée notamment par l'impossibilité de récupérer l'appartement ni de percevoir

du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; 2°/ que, subsidiairement, la cessation de l'activité de navigant permettant de percevoir

antérieurement assurée par le comité, et les retraités pour qui le bénéfice d'un régime complémentaire était maintenu et dont la gestion était conservée par le comité d'entreprise qui continuait à percevoir

du seul caractère excessif des crédits souscrits ; qu'en déduisant la mauvaise foi de Mme N... du seul fait qu'elle avait souscrit des crédits représentant un montant mensuel supérieur à ce qu'elle percevait

confirmation auprès de l'association en présence d'ordres visant à transférer la quasi-intégralité des fonds affectés aux travaux au profit de la société mandataire Prestige rénovation, laquelle n'aurait dû percevoir