, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mmes Sophie MOLLAT-FABIANI et Mme Alexandra PELIER-TETREAU ont rendu compte des plaidoiries dans le

régler un litige en matière de propriété privée ou pour imposer une copropriété ; - l'arrêté contesté est incompatible avec la loi sur l'eau ; - l'arrêté contesté n'autorise pas le maniement de la pelle

régler un litige en matière de propriété privée ou pour imposer une copropriété ; - l'arrêté contesté est incompatible avec la loi sur l'eau ; - l'arrêté contesté n'autorise pas le maniement de la pelle

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2024, le 15 juillet 2025 et le 1er octobre 2025, Me Marie‑Sophie Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

régler un litige en matière de propriété privée ou pour imposer une copropriété ; - l'arrêté contesté est incompatible avec la loi sur l'eau ; - l'arrêté contesté n'autorise pas le maniement de la pelle

; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté sa demande de ce chef ; Attendu que s'agissant de l'apport provenant du PEL " Crédit Lyonnais ", il résulte

son père la somme de 300.000 francs qui aurait servi à rembourser par anticipation, le prêt UCB destiné à l'acquisition du bien commun à hauteur de 235.275,69 francs ainsi qu'à alimenter pour chacun un PEL

1], n° [Compte bancaire 1] et [Compte bancaire 2], quatre livrets n° [Compte bancaire 1], n° [Compte bancaire 1], n°[Compte bancaire 1] et n° [Compte bancaire 1], un PEA n° [Compte bancaire 1] et un PEL

placements ; que de surcroît, ce ne sont pas les contrats d'assurance-vie mais les créances de capitaux résultant de leur souscription qui sont l'objet de la confiscation ; que de même ce n'est pas le PEL

.] - Remorque surbaissée destinée à déplacer une pelle mécanique montée sur chenilles.

LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -"Tracto-pelle

] (ci-après société [M]) exerce une activité de travaux publics terrassements assainissement drainage maçonnerie clôture La société [X] [N] dit avoir vendu à la société [M] le 25 janvier 2022 une pelle

septembre 2022 (RG : 22/04352) et 19 décembre 2022 (RG : 22/5756), à : [V] [R] [T], né le [Date naissance 2] 1951, de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Fabienne PELLE

B..., représenté par Me Pelé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 16 juin 2023

Paysage est engagée dès lors qu'à l'occasion de travaux publics, elle a endommagé un branchement du réseau de gaz qu'elle exploite ; - la société Universal Paysage a commis une faute en utilisant une pelle

... qui a reconnu être présent sur le chantier, a été vu et identifié comme portant une casquette au lieu et place du casque de protection alors qu'il se trouvait dans une tranchée à proximité d'une pelle

Greffier : Madame Anne Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats . DÉBATS : A l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2005, à laquelle ont été entendus les avocats des parties.

causé par un véhicule est limitée, selon le Tribunal des Conflits, à l'hypothèse où le dommage trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la pelle