règle que le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée, et pour les seules allocations familiales, dans certaines hypothèses limitativement énumérées à l'article R. 521-2 qui leur permet

sans contestation possible cette identification ( ) » ; que l'annexe 3 relative au marquage des bois précise que cette obligation de marquage qui pèse sur le fournisseur peut être opérée « par pièce,

euros l'engagement souscrit par chacun des époux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

A... alors qu'aucun élément ne permet d'établir qu'il est le père biologique de cet enfant.

Attendu que le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande d'annulation de cette délibération alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut

autre affaire portée devant une juridiction distincte, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; que dès lors, cette exception peut

son profit, alors, selon le moyen : 1 / que seule d'introduction d'une action devant les juridictions françaises aux fins de faire ouvrir une tutelle ou une curatelle avant le décès d'une personne permet

qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur et, en conséquence, de l'avoir renvoyé devant la cour d'assise de Meurthe-et-Moselle pour en répondre ; "aux motifs que si l'on peut

que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut

relation de travail en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut

du repos hebdomadaire ; qu'ainsi l'absence de remise d'un exemplaire du procès-verbal au prévenu n'entre pas dans le champ d'application de cet article et des obligations qui en découlent ; qu'il ne peut

que selon l'article L. 622-17 du code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut

publication devait être faite au journal officiel de la République française ; "alors que le principe de la légalité des peines impose aux juges du fond d'indiquer l'importance de cette publication qui ne peut

ce que la décision attaquée qui constate que Salah X... demeure ..., l'a condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire national ; "alors que l'interdiction du territoire national ne peut

km il l'avait déprécié, alors, selon le moyen : 1 / que consistant à supposer inexistant un contrat ayant réellement existé et produit des effets ineffaçables, la fiction de la rétroactivité ne permet

seuls modèles contrefaits les mesures de destruction et d'interdiction alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut

font enfin grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation sollicitée alors, selon les pourvois, d'une part, que le juge statuant en vertu de l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut