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#Incumprimento de Estado - Aplicação parcial da Directiva 85/203/CEE - Normas de qualidade do ar para o dióxido de azoto - Obrigação de concertação com os Estados-membros límitrofes.

Source officielle

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Journal officiel

Créations

PASCHAL, Ghislaine, Berthe

SIREN 106022221Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

23/06/2026

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Créations

PASCHAL, Jocelyne, Placide

SIREN 493746887Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

10/06/2026

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Procédures collectives

PASCHAL, Lucien Cyprien, PASCHAL (EI)

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .

26/05/2026

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Créations

Paschal, Mark-Jordan, Brian

SIREN 883949596Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

26/03/2026

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Modifications diverses

PASCHAL

SIREN 400148730Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

02/02/2026

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Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a90

Appel

10 octobre 2001

X... 14 Lot. l' Arizona 26800 BEAUVALLON Représentant : Me Pascal NEYEN (avocat au barreau de PERPIGNAN) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

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Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f378

Appel

21 février 2012

Monsieur Pascal X..., la société ARDEAH et la SCI N. P.

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Pôle 4 - Chambre 8

660cf2667c1ccb0008628e43

Appel

2 avril 2024

TRILLAT de l'ASSOCIATION TRILLAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0524 - N° du dossier 210157 Association ASSOCIATION RIP GALOCHES, représentée par Me Pascal TRILLAT de l'ASSOCIATION

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Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8999f

Appel

30 novembre 2007

économique -débouté Monsieur Pascal X... de sa demande de dommages et intérêts -condamné Monsieur Pascal X... à payer à la SARL AMBULANCES DOMINIQUE PODVIN une somme de 200 € au titre de l'article 700

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Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f5

Appel

4 octobre 2007

général : S 05/00099 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juin 2004 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (4ème section) RG no 28749/02 APPELANT Monsieur PASCAL

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Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6a8

Appel

12 septembre 2011

Pascal Jean Y...

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Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91268

Appel

17 mars 2014

Pascale X... fait état de documents qui datent de plus de 13 ans.

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4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233178

Admin. suprême

18 décembre 2017

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Richard Pascal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233179

Admin. suprême

18 décembre 2017

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Richard Pascal au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cc

Appel

17 octobre 2007

Pascal, Né le 25 janvier 1970 à LATRESNE, Fils de X... Bernard et de Y...

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba4

Appel

21 février 2008

Pascal X... C / Aline Y... divorcée X...

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2005967_20230223

Administratif

23 février 2023

Le désistement de la société Pascal Brand pièces autos occasions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

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Cour d'Appel

éclarée incompétente pour connaître de la demande dirigéec/Madame Nicole A

6253c901bd3db21cbdd86f74

Appel

19 avril 2004

GMF, Madame Nicole C... née A..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Pascal Z... et Pascal Z... ont saisi la cour d'appel de Lyon désignée comme cour de renvoi.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313510_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la SCI Pascal Come se désiste de sa requête n° 2313510. II.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313806_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la SCI Pascal Come se désiste de sa requête n° 2313510. II.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313807_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la SCI Pascal Come se désiste de sa requête n° 2313510. II.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300654

Cassation

27 mai 2009

X... a demandé l'autorisation de céder à son fils Pascal l'ensemble des parcelles qui lui ont été données à bail par les consorts Y... ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que dès lors

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Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85979

Appel

3 octobre 2001

LES DUNES D'OR représentée par la SA LANGUEDOC AMENAGEMENT 86 Bld de Strasbourg 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP HERVE JEAN POUGNAND (avoués à la Cour) INTIMES : SA ENTREPRISE PASCAL poursuites

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Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5cc

Appel

3 octobre 2001

Source officielle

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