Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

[Cadastre 3] lieu-dit [Localité 14] ' section 6 parcelle [Cadastre 5] A ' section 6 parcelle [Cadastre 4] lieu-dit [Localité 14] ' section 4 parcelle [Cadastre 2] lieu-dit [Localité 11] Au motif

’extinction du droit de propriété sur cette parcelle.

Mathias AD..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), 61 / de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

sur laquelle le feu est né se situe en dehors de la zone aménagée pour la circulation ferroviaire ; une clôture délimite les voies ferrées de la ligne Tulle-Ussel de la parcelle en cause ; cette parcelle

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 3 septembre 1999, le préfet de la Creuse a refusé de faire droit à la demande de M.

Le terrain d'assiette du projet jouxte au nord des parcelles supportant des maisons à usage d'habitation.

dont il s'agit alors que l'autorisation n'était demandée que pour la division de cette parcelle, sans même une matérialisation physique des nouvelles limites cadastrales.

B E et Mme C E, représentés par Me Matras, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 en tant qu'il n'a pas prononcé l'annulation du permis

résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs sur les parcelles concernées, elle devra faire son affaire de la libération des lieux immédiate sous astreinte.

expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »), le projet de convention multipartite avec l'entreprise Lafarge, le projet de convention de mise à disposition des terrains agricoles et parcelles

de la direction départementale des territoires de la Creuse, le GAEC Malterre a sollicité l'autorisation préalable d'exploiter une partie de ces mêmes terrains agricoles d'une surface de 17,91 ha (parcelles

A..., représenté par Me Matras, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2022 par lequel la maire de Châteauneuf-du-Rhône a retiré un précédent arrêté du 26 septembre 2022 lui opposant