K O et à tous occupants de leur chef de libérer la parcelle BD97 qu'ils occupent sans droit ni titre dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50

cadastrées AI 123,134 et 135 d'une superficie totale de 7. 400 m ² sur le territoire de la commune de LIVRON, Drôme ; la parcelle 123 a été divisée en deux parcelles 264 et 265.

en répression, à 4 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que Saïd Z... est poursuivi pour avoir dégradé volontairement une porte, une vitre, une armoire, un bureau et une lampe appartenant à Pascal

de communication électronique sur cette même parcelle.

hertziens, et des coffrets techniques au sol dans une zone technique clôturée par un grillage d'environ 2 mètres de hauteur.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mars 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

électrique à la demande d'ERDF, à la suite de l'échauffement sur les barrettes en interne du coffret.

l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Bernard B... coupable du délit de recours aux services d'un travailleur clandestin ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Pascal

Il suit de là que l'occupation des parcelles concernées génère un risque majeur tant pour la sécurité publique que pour la salubrité publique. 5.

code de justice administrative, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, l'expulsion immédiate de tous les occupants sans titre du parc d'activités de Tournebride, situé rue Nicolas Appert (parcelles

Contrairement à ce que soutient la SAS Groupe Valorel, la seule présence de coffrets GRDF sur la parcelle voisine de leur lot ne permettait pas aux époux [Z] d'en déduire l'existence de la canalisation

En l'espèce, l'état d'enclave et l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle CL [Cadastre 1] au profit de la parcelle CL [Cadastre 1] ne sont pas discutés, les époux [X] reconnaissant

R.G : 11/03323 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE Référé du 02 mai 2011 RG : 2011/07032 ch no SAS ROOZEN FRANCE C

LEONARD DE NOBLAT représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Catherine CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 17 MARS 2010 par le TRIBUNAL DE COMMERCE

; - les occupants de la parcelle litigieuse ne disposent d'aucun droit ni titre les autorisant à occuper cette parcelle ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Michel et Christophe

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Courts is readily identifiable, i.e. the envelope is clearly stamped, bearing the words “European Commission, Strasbourg” or “European Court of Justice” in both English and French.