En vertu d’un bail conclu le 10 février 2017 avec la SCI SOPRYM, propriétaire de la parcelle 2260, section B, de 10 hectares et 2 878 mètres carré, la société Miramas Energies a obtenu le droit d'édifier

Considérant ce qui suit : A l’occasion d’un chantier en cours, la commune de Vaujours a été alertée par l’entreprise de travaux d’un risque d’effondrement d’une grange située sur une parcelle A2382,

suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Aigre agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux de la mairie de ladite commune, Aigre (Charente

C... et Mme B... invoquent les atteintes portées à la jouissance de leur propriété en raison des vues qui seront créées sur leur parcelle par la construction autorisée.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la réception tacite sans réserves le 30 septembre 2010 pour la maison 1 (située en fond de parcelle) et le 30 juin 2010 pour la maison 2 et d'AVOIR

Wathle, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction régionale des finances Publiques de PACA

commune de Saint-Germain-d'Arcé a ordonné des mesures provisoires de sauvegarde en raison de l'état de péril grave et imminent de l'immeuble situé 18 rue du Commerce à Saint-Germain-d'Arcé (72800), parcelle

juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire d’Antibes de prendre un arrêté interruptif des travaux réalisés sur la parcelle

APPELANTS : 1°)Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 3] 2°)Madame [Z] [T] épouse [I], demeurant [Adresse 4], Représentés par la SCP RIVET & PETIT (JURICA), avocats au barreau de LA CHARENTE

C A, représenté par Me Vigié (SELARL e.LITIS), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de La Vallée (Charente-Maritime) s'est opposé à la déclaration préalable

Ces familles ont investi l'aire d'accueil avec au total quarante-deux véhicules et caravanes, dont trente-et-un ont été stationnés sur la parcelle BZ-296, et onze sur les autres parcelles situées dans

Par acte de vente du 30 décembre 2010, la Sarl RPL Loisirs a vendu à la Sas Edel - Hôtel [7] une parcelle de terrain à bâtir sise à [Localité 6], cadastrée section [Cadastre 3] numéro 255/2, provenant

PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : M.

[F] qui énonce (conclusions p. 3) que 'la parcelle T [Cadastre 4] correspond, d'une part, à l'ancienne parcelle T [Cadastre 2] de 4 ares et 61 centiares, sur laquelle est édifié un pavillon et deux murets

E... est propriétaire d’une maison d’habitation située 49 rue des pêcheurs, sur la parcelle cadastrée section AM 145 sur le territoire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime).

code de justice administrative, la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, de l'exécution de l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le maire de Chaillevette (Charente-Maritime

par le tribunal de grande instance de CHAUMONT, qui l'a déboutée de toutes ses demandes et condamnée à procéder à la repose de faux plafonds déposés par ses soins, à remettre en état les piliers de charpente

Charpentier, rapporteur public. - et les observations de Me Laplante, représentant Mme C, épouse D et de Me Estellon substituant Me Lamorlette, représentant la commune de Beauchamp.