inviolable, que le jugement de première instance avait constaté que, malgré des demandes réitérées, l'employeur avait toujours refusé de produire ce carnet pour la période antérieure au 4 avril 1985, date à partir

inviolable, que le jugement de première instance avait constaté que, malgré des demandes réitérées, l'employeur avait toujours refusé de produire ce carnet pour la période antérieure au 4 avril 1985, date à partir

ladite condition ; qu'il en résulte que l'existence du droit aux indenmités compensatrices disparaît corrélativement ; que, par suite, en décidant que Mlle X..., en arrêt de travail pour maladie à partir

X... parti en congés du 7 septembre au 17 novembre 1987, que l'intéressé n'avait pas établi la balance des débiteurs comme cela lui avait été demandé, et que ce service avait alors dû suppléer à la défaillance

sollicitation aurait été accompagnée d'une des formes d'incitation énumérée par l'article 365 ; "la partie civile n'apporte à cet égard que des affirmations qui ne reposent que sur des suppositions faites à partir

compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit ; qu'en faisant partir

les consorts S... font la preuve d'une occupation continue, paisible, dénuée d'équivoque et considérée par tous comme étant effectuée en qualité de propriétaire et ce depuis plus de trente ans », à partir

professionnelle nouvelle de vente au détail ; que les juges du fond ont constaté que le fonds de commerce exploité par la société Meubles Ricardie, dans les établissements de Grisolles et de Montauban, à partir

Attendu que la société Siderem fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de ce solde formé par les Charbonnages de France, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant à partir

selon le moyen : 1 / que les salariés avaient fait valoir dans leurs conclusions qu'aux termes de l'accord du 14 février 1994, il était prévu la suppression des primes de casse-croûte et de panier à partir

de la société CEDAD, qui soutenaient, d'une part, que l'URSSAF avait connaissance de la nouvelle adresse de son siège social, dès lors qu'elle lui avait envoyé plusieurs courriers à cette adresse à partir

aussi la portée de cette règle en considérant que le délai de 96 heures imparti à l'Administration commençait à courir dès que l'étranger se présentait au service du contrôle aux frontières, moment à partir

. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; alors, en outre, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il avait été déclaré apte à reprendre son travail le 5 décembre et qu'à partir

Y... que celui-ci est parti en vacances cinq jours sans avoir l'autorisation de son employeur ; qu'ainsi la cour d'appel en statuant comme l'a fait, a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-6, L. 122-8,

Y..., à son service du 20 décembre 1976 au 20 janvier 1989, en qualité d'ouvrier d'entretien, les retenues effectuées à partir du 1er janvier 1988 pour repas pris dans l'établissement, alors, selon le

de la société CEDAD, qui soutenaient, d'une part, que l'URSSAF avait connaissance de la nouvelle adresse de son siège social, dès lors qu'elle lui avait envoyé plusieurs courriers à cette adresse à partir

de la société CEDAD, qui soutenaient, d'une part, que l'URSSAF avait connaissance de la nouvelle adresse de son siège social, dès lors qu'elle lui avait envoyé plusieurs courriers à cette adresse à partir

texte, ainsi que de l'article 4 des dispositions générales de ladite nomenclature; et alors, d'autre part, qu'en écartant la cotation K 100 au motif que l'artériographie litigieuse a été pratiquée à partir