[M] [H] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.

[K] [G] [T] [J] Mme [C] [Q] Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du Code de Procédure Civile) Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS

/ Mme [L] [B] Mme [D] [U] Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du Code de Procédure Civile) Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS

PARADIS MONTGRAND représenté par son syndic en exercice, la SAS L'IMMOBILIERE [Adresse 6] Représentant : Me Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me

des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur de soutènement situé 3 rue du Paradis

délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SARL "Boulangerie-Pâtisserie Paradis", M.

distraction de la saisie des objets suivants : - un bureau en bois verni, - trois chaises réglables, dossier et assise de couleur rouge, - une boule de cristal, - douze pendules, - une clé du paradis

composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS

au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 2 rue du Paradis

mortels ; "alors que le crime de coup mortel implique que l'auteur des coups ait eu l'intention d'atteindre une personne et que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction constater "qu'il paraît

que, aux termes de l'article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d'architecte dont la société SRK se prévalait « l'architecte déconseille le choix d'une entreprise si elle lui parait

soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix, soit de demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît

atténuation de la peine en application de l'article 1800 du Code général des impôts ; qu'au surplus, l'importance des condamnations prononcées est de nature à compromettre la survie de l'entreprise et paraît

autorisation du CSA ; qu'il ressort du procès-verbal dressé le 10 février 1998 par un agent du CSA et des éléments recueillis au cours de l'enquête que Jean-Philippe X... a décidé de faire installer une parabole

instruction d'embarquement de la poudre de lait ; que le mis en examen est le gérant de la SARL Saverne dont il détient une grande partie du capital social estimé à plusieurs millions de francs ; que Saverne paraît

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite ; "au seul motif que, quant à la participation de Y... au délit de tentative d'extorsion de fonds, son rôle paraît

qu'aux termes des articles 44 et 45 du décret du 3 juillet 1978, toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal, établi sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé