l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

X... de continuer à travailler 25 heures par semaine (soit 100 heures mensuellement) comme il le faisait depuis de nombreuses années par le passé et ce, parce qu'en réalité il était trop occupé par ses

Mais attendu que le salarié, qui s'est borné dans les motifs de ses conclusions à énoncer qu'il aurait dû percevoir cette indemnité, n'a pas formulé une demande de condamnation de son employeur au paiement

, par la société de gestion GTI Asset management, devra faire procéder à cette mainlevée dans les 8 jours de la signification de l'arrêt d'appel, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2024), le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a assigné Mme [O] en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19

à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire » (CJUE, [7], préc. §§.144-145) ; qu'en présence de contrats hybrides, tels

Sylvestre était le gérant de fait, que celui-ci a réglé pour le compte des autres entreprises et sociétés, un total de 963 76,85 francs (factures, traites, salaires), alors que le montant des charges payées

V... , le courrier du 13 mars 2012 invoqué par la caution est, certes antérieur au paiement correspondant à la seconde quittance subrogative du 28 août 2012, mais postérieur au premier paiement intervenu

à l'encontre des prévenus ; que, pas davantage, n'est établi à l'encontre de ces derniers un acte de complicité de ce délit ; que le fait qu'à un moment donné, la mauvaise utilisation des motifs de passe

effectué à la SARL Guyonnaud ne constituait pas un paiement indu devant entraîner restitution et dans quelles conditions il avait été demandé et obtenu, (cependant qu'il résulte des constatations des

Y... lui-même le 24 mai 1995, d'où il résultait qu'à compter de cette date le salarié lui-même considérait son contrat de travail comme rompu ; que, par ailleurs, le paiement effectué par M.

arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) de l'avoir condamné au paiement

société Le Bélèze, suivant contrats à durée déterminée ; que l'employeur ayant mis fin prématurément aux relations contractuelles, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

La société Foncière Cobe fait grief à l'arrêt de limiter à la somme d'1 euro le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société Nexity Lamy à la suite du paiement fautif des factures de M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs qu'il n'est pas possible de savoir ce qui avait initialement été convenu entre Danielle X... et la société Delacroix Chevalier à propos du paiement

d'ordonner la démolition de l'ensemble des ouvrages litigieux et la mise en conformité des lieux avec le permis délivré, et ce, dans un délai de six mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard passé

Celle-ci refusant de payer la rémunération de courtier réclamée par la société Fildoy, cette dernière l'a assignée en paiement.

alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe en toute hypothèse au débiteur sollicitant la remise de la part réductible des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles qu'il n'a pas payées