AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Y], de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sis ..., représentant les lots 10 et 23; que, dans une déclaration sur la désignation, l'acte de vente du 15 février 1988 mentionnait expressément qu'il dépendait dudit appartement une cuisine sur le palier

n'incombe spécialement à aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction pour pallier

faisait valoir que le certificat médical initial ne faisait pas mention du caractère primitif du cancer bronchique de la victime et que les affirmations du médecin-conseil dans son avis ne pouvaient pas pallier

réception du courrier de manière certaine ; que dès lors, les juges ne peuvent retenir une date théorique de réception du courrier par la voie de présomptions graves, précises et concordantes pour pallier

le dépôt auprès du service compétent de l'accord collectif de branche dans le cadre duquel la modification des droits et obligations des adhérents a été négociée par les partenaires sociaux ne peut pallier

prescription fixé au 21 septembre 2016, et qu'elle était donc prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que la règle contra non valentem est destinée à pallier

la location » et que, partant, « outre la réalisation des autres équipements prévus pour une 2ème personne (2ème lavabo dans la salle de bains, 2ème WC), les époux [Z] ont proposé une solution pour pallier

sauf à justifier que ces derniers ont eu connaissance de l'existence de ce droit ; que la publication du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire du crédit-preneur n'est pas de nature à pallier

suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ce alors même que la rémunération avait été régularisée et que par ailleurs, la dispense d'activité n'avait été décidée que pour pallier

ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan annexé suivant : créancier restant dû du 1er au 2ème mois 1er palier

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

presse en ligne" ; que constitue une publication de presse tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant

la clause de non-concurrence "tombe sous la substance des contrats de sous-traitance pour la mise à disposition à temps de personnels des entreprises de services du numérique", la cour d'appel - paraissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

marge d'isolement; que la cour d'appel a affirmé que la première construction pouvait être édifiée en limite du lot, accolée au garage du lot contigu conformément au règlement de copropriété; qu'en paraissant